CITATIONS

VICTOR HUGO

« Il y a deux choses dans un édifice : son usage et sa beauté. Son usage appartient au propriétaire, sa beauté à tout le monde. C'est donc dépasser son droit que de la détruire. »

TEXTE FONDATEUR DES SDAP

Décret du 6 mars 1979

Extrait article 2

« Les services départementaux de l'architecture et du patrimoine ont pour mission, sous l'autorité des préfets, de promouvoir une architecture et un urbanisme de qualité, s'intégrant harmonieusement dans le milieu environnant.

A cet effet, ils sont chargés :

D'émettre dans le cadre des lois et règlements en vigueur, notamment du code de l'urbanisme et de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 susvisée, des avis du point de vue architectural sur les demandes d'autorisation de construire ou de lotir dont ils connaissent (…)

Le présent décret ne fait pas obstacle à l'exercice, par les architectes des bâtiments de France affectés à chaque service départemental de l'architecture et du patrimoine, des pouvoirs propres d'autorisation, d'avis conforme ou d'avis qu'ils tiennent des lois et règlements en vigueur.  »



SITE INTERNET

du ministère de la culture et de la communication


« Parce qu'ils assurent le dialogue entre l'État, garant de l'intérêt général, notamment en matière de patrimoine, et les communes, qui gèrent leur urbanisation depuis la loi de décentralisation de 1983, les services départementaux de l'architecture et du patrimoine jouent un rôle précieux pour concilier aménagement du territoire et respect de notre héritage bâti. »

LOI N° 77-2 DU 3 JANVIER 1977 SUR L'ARCHITECTURE

Article 1er

« L'architecture est une expression de la culture.

La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Les autorités habilitées à délivrer le permis de construire ainsi que les autorisations de lotir s'assurent, au cours de l'instruction des demandes, du respect de cet intérêt. »

Françoise CHOAY

«  La protection ne suffit pas si elle n’est pas portée par la reconnaissance sociale et par le désir de s’y reconnaître »


DATES / RAPPELS HISTORIQUES

1790

Aubin-Louis MILLIN, directeur du Museum de l'Antique, forge l'expression de Monument Historique devant l'Assemblée Constituante (contexte : après Rév Française, réaction pour éviter la dispersion des richesses françaises)

1792

Décret Révolutionnaire : prescription d'un Inventaire des Monuments de l'Antiquité et du Moyen Age

1804

Adoption du Code Civil et du droit de propriété

1820 ±

Révolution Industrielle. A partir de 1820, les MH prennent une nouvelle dimension, car appartenant au passé révolu, à l'ère du « manuel ». A partir de là, on considère le patrimoine bâti comme irremplaçable : une ressource non renouvelable. (la « ligne de partage » de Ruskin)

1830

GUIZOT, député de Lisieux puis Ministre de l'Intérieur, créé la charge d'Inspecteur des MH. Le 1er est Ludovic VITET

1834

Prosper MERIMEE lui succède. Sa mission : classer les monuments français et répartir des crédits d'entretien et de restauration

1837

Création de la Commission des MH, composée de 7 bénévoles. (1er architecte formé pour la restauration des MH : Eugène VIOLLET LE DUC)

1840

Publication de la 1ère liste de MH : 1034 MH (Carnac, Vézelay, St Denis, Reims...)

1841

1ère fois MH + espace alentour : Circulaire du 19 février : demande aux Préfets de « débarrasser les édifices rquables des constructions modernes qui en obstruent les ABORDS »

1851

La commission des MH créé la Commission Héliographique, chargée de photographier tous les monuments français

1853

à 70

Le Baron Haussmann est Préfet de la Seine. Les grands travaux font naitre en France, la conscience de la ville historique


DATES / RAPPELS HISTORIQUES

1887

Loi du 30 mars, relative à la conservation des Monuments et Objets d'art ayant un intérêt historique et artistique

1893

1er concours des ACMH

1906

Loi du 21 avril, organisant la protection des sites et des monuments naturels de caractère artistique

1908

Création des Architectes Ordinaires des Bâtiments Civils, chargés de l'entretien courant des MH

1911

Art 118 Loi de finances : protection des « perspectives monumentales »

Naissance de l'art R-111-21

1913

Loi du 31 décembre, protection des MH

1930

Loi du 2 mai, protection des Monuments naturels et des sites (abroge celle de 1906)

1943

Loi du 25 février, institution de la servitude d'abords sur les MH

1946

Création du corps des ABF et des Agences des Bâtiments de France. Rq : à la base, les ABF sont quasiment bénévoles, d'où le CUMUL, la pratique d'un exercice libéral qui arrangeait bien le Ministère, car pas de rémunération...

1959

Décret du 24 juillet : Création du Ministère de la Culture, et naissance officielle du concept de « patrimoine culturel »

1962

Loi du 4 aout sur les secteurs sauvegardés, par André MALRAUX, 1er Ministre de la Culture

1964

Sur une idée d'André CHASTEL, Malraux créé l'Inventaire Général

1977

Loi du 3 janvier : La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public.

Décret du 7 juillet : Naissance du RNU, qui reprend le R 111-21


DATES / RAPPELS HISTORIQUES

1979

Décret du 6 mars, institue les SDA

1983

Loi du 7 janvier, relative à la répartition des compétences entre communes, dpts, régions et Etat : naissance des ZPPAU et en même temps des recours contre avis ABF auprès du Préfet de Région (une nouveauté : on créé l'outil de protection et son désaccord en même temps)

1993

Loi du 8 janvier, sur la protection et la mise en valeur des paysages. Ajout du P aux ZPPAU, et création des volets paysagers obl dans les PC

1995

Décret du 9 mai, institue le recours sur avis ABF aux abords d'un MH. Avis Ministre.

1996

Décret du 4 juin, abroge celui de 79 et ajoute le P de SDAP

1997

Loi du 28 février, homogénéise les modes de recours sur avis ABF quels qu'ils soient

2000

Loi du 13 décembre, dite SRU : urba + lgts + déplacements / création des PPM / Art 38 : suppression du cumul des ABF

2002

Loi du 27 février : une nouvelle simplification des recours contre avis ABF, qui s'étend aux particuliers directement, sans passer par le maire.

2004

Instauration du Code du patrimoine

2007

Octobre : réforme de l'urbanisme. Procédures regroupées, délais garantis, régime déclaratif (responsabiliser le déclarant)


LES ZPPAUP

Généralités

Cette procédure a été instituée par la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat et complétée par la loi du 8 janvier 1993 sur la protection  et la mise en valeur des paysages.

Code du Patrimoine, articles L642-1 à 7

La ZPPAUP relève d’une démarche partenariale entre une collectivité locale et l’État, représenté par l’ABF, en qualité d’expert du patrimoine, de l’architecture et de l’urbanisme, et de gestionnaire des espaces protégés

Cette démarche se concrétise à travers un document contractuel de référence et d’aide à la décision, opposable au tiers comme servitude d’utilité publique annexée aux documents d’urbanisme en vigueur

La ZPPAUP a pour vocation de reconnaître, protéger et gérer ce que l’on pourrait nommer le « patrimoine du cadre de vie », au sens large du terme, considérant tout autant le bâti que l’espace public, les paysages que les ambiances, caractéristiques du lieu.

Cette procédure est à la fois :

un outil de gestion à dimension partenariale

un recueil de connaissances et d’analyses (historiques, techniques)

un document juridique de référence

un guide pédagogique, permettant aux non-initiés d’accéder à l’information nécessaire pour l’élaboration de projets de qualité, respectant « l’esprit du lieu » et son identité.


LES ZPPAUP

Objectifs / Notes sur la question du règlement

OBJECTIF DE DEPART :

Simplifier et rationaliser le système des protections existantes relatives au patrimoine naturel et bâti, en proposant une approche plus globale du territoire

OBJECTIFS ETENDUS :

Renforcement de la protection du patrimoine urbain et / ou rural

Simplification par rapport à la procédure des secteurs sauvegardés

Prise en compte des qualités intrinsèques des quartiers et non plus seulement de leurs relations avec les monuments

Donner aux communes un rôle actif et responsable dans la gestion et la mise en valeur de leur patrimoine, en contexte de décentralisation

REGLEMENT ?

Les règlements de ZPPAUP ont intérêt à ne pas être trop précis, afin de ne pas scléroser la créativité architecturale, ce qui les différencie aussi des PLU. Il s'agit davantage d'un esprit, de faire passer la connaissance et l'information à la collectivité.

Aujourd'hui en France, on s'aperçoit qu'il y a beaucoup plus d'architecture contemporaine de qualité dans les espaces protégés qu'ailleurs. En effet les documents d'urbanisme sont tellement figés, et tout étant régi par un règlement strict, que cela ne laisse plus la place à l'invention, ni urbaine, ni architecturale. En ZPPAUP, grâce au visa de l'ABF et à son expertise, ces projets ont toute leur place.





 




Mis à jour (Mardi, 10 Novembre 2009 20:57)