PATRIMOINE et EUROPE
Les architectes des bâtiments de France, un modèle pour l'Europe ?
Par François GONDRAN, chef du SDAP de la Gironde


PREAMBULE :

On précisera d'emblée que le titre de cette intervention est bien une question et non une affirmation ! En ces temps de présidence française de l'union européenne, une telle affirmation pourrait sembler en effet d'une arrogance certaine, surtout venant de l'un des acteurs du système français. Ce questionnement va nous conduire à mener une exploration des divers modèles européens de protection du patrimoine et à regarder autrement les réformes en cours dans notre pays.

Contrairement au droit de l'environnement, dont on peut dire qu'il est avant tout issu des directives communautaires, le droit du patrimoine est avant tout un domaine réservé des Etats qui se nourrit de la diversité des histoires de cette mosaïque de cultures, langues et géographies que constitue l'Europe.
Il apparaît logique de considérer que l'infinie variété des objets du patrimoine, expressions identitaires des nations, provinces, villes et terroirs implique des solutions sur mesure. Nous sommes donc avec ce sujet en pleine « subsidiarité » et l'union européenne laisse ses états membres agir à leur guise en la matière.
Pour autant l'union européenne considère que le patrimoine culturel est "une opportunité de dialogue" (Programme Euromed Heritage) et propose de constituer des réseaux d'échanges d'expériences, de diffusion de bonnes pratiques, de développement d'une culture commune.
Plus encore, le patrimoine est soumis à l'effet centripète des conventions internationales de l'UNESCO et du Conseil de l'Europe qui reconnaissent que "le patrimoine architectural est un témoin inestimable de notre passé et un bien commun à tous" (…)

Le paysage de notre réflexion est donc campé :

En premier lieu, une diversité de pays et régions, de multiples objets patrimoniaux parsemés sur un territoire morcelé, une histoire où les influences se mêlent à loisir.

En second lieu, une obligation de résultat, préserver un patrimoine commun, dont l'intérêt universel est souligné dans des conventions internationales qui obligent les états signataires.


Les origines de la notion de monument historique et de la sauvegarde du patrimoine :

C'est à Rome, ville cosmopolite où Beaux-Arts et Archéologie se confondent que s'élaborent les premières réflexions et dispositions légales en la matière.

- 1538 : une bulle de Paul III invite à la conservation des monuments antiques.
- 1704 : un édit du Cardinal Spinola réglemente la protection des "souvenirs et ornements antiques de cette cité-mère de Rome, lesquels provoquent l'estime de sa magnificence et de sa grandeur auprès des nations étrangères".
- 1733 :  un édit du Cardinal Albani ordonne des réprimandes envers ceux qui détériorent les monuments antiques.
- 1802 : le pape Pie VII met en place une législation de protection du patrimoine qui permet la restauration des principaux monuments antiques.
- 1820 : l'édit du Cardinal Pacca prévoit les premiers inventaires.

L'Allemagne, la France, puis l'Angleterre et l'Europe Centrale prennent la suite, d'abord à travers les hommes de lettres et les architectes, puis par un mouvement associatif et des dispositions légales. Dès 1770, Goethe écrit un essai sur la cathédrale de Strasbourg, dont il transforme le statut d'œuvre gothique dédaignée en celui de monument historique. Dès lors, aux côtés des monuments antiques romains, les cathédrales gothiques sont valorisées.
Le XIXeme siècle sera ainsi le siècle de l'éclectisme, les bâtiments publics s'inspirant de l'antiquité, les églises du moyen âge gothique et l'architecture privée des siècles classiques.
Les contrecoups de la révolution française sont pour beaucoup dans la création de législations de sauvegarde des biens culturels et pas seulement dans la France de la monarchie de juillet.

La Bavière publie des décrets relatifs au recensement  et à la conservation des découvertes archéologiques dès 1808, puis en 1826 un arrêté sur la conservation des remparts et bâtiments isolés, et met en place en 1835 une organisation systématique de protection des monuments historiques dirigée à partir de 1848 par un conservateur général des monuments historiques.

La Prusse prescrit dès 1815 la protection des monuments historiques, interdit en 1830 la démolition des remparts et portes des villes et engage en 1834 un conservateur, le baron Ferdinand de Quast  (à rapprocher de la création en France des premiers inspecteurs des monuments historiques, Ludovic Vitet, puis Prosper Mérimée).

Le pays de Bade dès 1812, restreint la démolition des immeubles à caractère historique, s'oppose en 1828 aux fouilles archéologiques sauvages, crée un poste de conservateur en 1853 et des subventions pour la conservation des monuments historiques dès 1870.
Le Wurtemberg protège châteaux et ruines en 1828 et crée un poste de conservateur en 1858.

Le royaume de Naples, dès 1822, avait prévu un catalogue des antiquités et oeuvres d'art rédigé par la commission des Beaux-Arts.

Dans le même esprit, en 1853, l'empire d'Autriche-Hongrie établit une commission centrale pour la recherche et la conservation du patrimoine artistique.

En Belgique, la commission royale pour les monuments historiques est créée en 1855.

L'apport de l'Angleterre est d'abord celui de ses intellectuels, architectes, voyageurs et écrivains, tel John Ruskin, qui publie en 1849 après un long séjour à Rome, "Les 7 lampes de l'architecture". Ce livre pose les bases d'une conservation stricte des monuments anciens avec consolidations et entretien régulier en opposition avec les pratiques de restaurations-reconstructions en vigueur alors en France comme en Angleterre ou dans le reste de l'Europe.
En Angleterre c'est à travers une grande association d'architectes, la Society for the Protection et Ancient Buildings (SPAB) que se met en place un contre-pouvoir de la société civile sous la forme d'un manifeste publié en 1877, traduit en plusieurs langues, et qui s'adresse aux propriétaires de bâtiments anciens, aux architectes et à l'opinion.
La SPAB développe une école de formation aux techniques et matériaux traditionnels, accumule des connaissances techniques, facilite la création de nouvelles associations s'intéressant au patrimoine architectural et prend une place éminente dans la législation sur ce sujet.
Comme l'Angleterre, la France a eu une influence en Europe grâce à ses architectes et conservateurs.
En 1853, Prosper Mérimée voyageait dans le midi de la France et en Espagne avec le jeune poète roumain Vasili Alecsandri, futur ministre, tandis qu'en 1862, le jeune marquis de Sousa-Holstein, nommé inspecteur de l'Académie des Beaux-Arts de Lisbonne, se tournait naturellement vers Eugène Viollet le Duc pour solliciter son aide technique et morale.

D'autres intellectuels et architectes européens ont eu une grande influence sur ce mouvement pour la protection des biens culturels. On citera le rôle éminent des tchèques, tel l'historien d'art Max Dvorcak et son « catéchisme de la conservation des monuments historiques »,tels le club de la Vieille Prague et le club de la Nouvelle Prague qui s'opposent sur la question de l'urbanisme en centre ancien. Ils seront rejoints par Gustavo Giovannoni, créateur en 1920 de l'Ecole Supérieure d'Architecture de Rome qui crée la notion de "centre historique" et invite les architectes à ne pas négliger les œuvres mineures du patrimoine architectural.

Mais c'est encore la Bavière qui dès 1901 étend la notion de monument historique à la physionomie d'une ville ou d'une rue, créant la notion "d'ensemble".

En France, la loi de 1907 sur les sites élargit le patrimoine culturel aux monuments naturels et aux ensembles pittoresques, légendaires ou paysagers. Comme en Italie et en Angleterre, le tourisme prend sa part dans l'élaboration de cette idée que le site "à la française" est une chose vue, un morceau du spectacle du monde. Comme pour les monuments historiques, les sites constituent donc une collection, en l'occurrence une collection de lieux "à voir".

La notion d'abords de monument historique, élaborée en France dès les années 30, est-elle aussi totalement liée à cette exposition à une vue partagée entre un monument et d'autres immeubles situés à proximité.
Toutefois, si la préservation des abords de monument historique existe dans plusieurs conventions internationales portant sur la préservation du patrimoine, les notions fortes sont avant tout celles de monument, site naturel et ensemble. L'ensemble traduit une complexité plus grande car constitué d’une combinaison de monuments, de quartiers anciens, villes, villages, et même paysages qui, sur une zone précise, comportent un faisceau d'attributs qui leur confère une unité culturelle.

Décrire l’état des lieux des 27 pays membres de l'Union Européenne est une tâche herculéenne, d’autant plus que nous avons choisi de l’enrichir en l’étendant à des pays hors union, comme la Suisse ou la Norvège et d'autre part, du fait que certains pays ont plusieurs législations sur leur territoire, comme la Belgique, l'Allemagne, le Royaume Uni et l'Espagne.

Par commodité on choisira de distinguer trois grandes catégories de législation patrimoniale :

1. Les législations à dominante centralisée, où l'état central et ses services a un rôle majeur pour la protection du patrimoine.
2. Les législations à dominante décentralisée où les régions et le niveau local ont le rôle principal.
3. Les législations ouvertes sur la société civile qui font une part importante au partenariat public privé ou au monde associatif.

Bien sûr chaque pays influençant les autres, ces modèles ne sont pas étanches et continuent d'évoluer en fonction des idées du moment et des problèmes à résoudre.
LA GRECE :

Le modèle centralisé est assez bien illustré par la Grèce.

La protection du patrimoine y est essentiellement prise en charge par le ministère de la culture et ses services déconcentrés les Ephorates (conservations) mais aussi par le ministère de l'environnement et de l'urbanisme qui est chargé de la protection de la nature et de certains financements de travaux.

Deux ministères particuliers, celui chargé de la Mer Egée et des Iles et le ministère de la Thrace-Macédoine se sont vu transférer une compétence de gestion et classement de monuments, sites et villages anciens, par exemple pour certaines îles et pour le Mont Athos.

Le ministère de la culture s'appuie sur la loi 3028 de 2002 "pour la protection des antiquités et du patrimoine culturel".

Cette loi sépare les monuments anciens, biens culturels des périodes préhistoriques, antiques, byzantines et post-byzantines antérieurs à 1830 (date de l'indépendance de la Grèce) des monuments plus récents (postérieurs à 1830).

Les monuments anciens immeubles sont protégés par la loi sans que soit nécessaire la publication d'un acte.

Les monuments plus récents sont classés sur décision du ministre de la culture, après proposition du service central et avis du conseil central des monuments plus récents.

Les services déconcentrés (les Ephorates) se répartissent en 86 services :

- 39 inspections des antiquités préhistoriques et classiques
- 28 inspections des antiquités byzantines
- l'inspection des monuments plus récents de l'Attique
- l'inspection des monuments plus récents de la Macédoine Centrale
- 12 services des monuments plus récents et des travaux techniques
- le service des travaux techniques de la Macédoine Centrale
- l'inspection des Antiquaires et collections privées d'antiquités
- l'inspection des Antiquités sous-marines
- 2 inspections paléo-anthropologique et spéléologique (nord et sud)

Les monuments inscrits sur la liste du patrimoine mondial sont gérés par le conseil archéologique central ou le conseil central des monuments plus récents.

Au sein de la direction de la planification urbaine du ministère de l'environnement et de l'urbanisme, il existe une section des villages traditionnels et un conseil supérieur d'urbanisme et d'architecture qui donnent des avis sur les ouvrages situés dans des lieux et agglomérations sensibles.
Dans chaque préfecture, une commission de contrôle urbain et architectural et un bureau de l'urbanisme constituent un partenariat avec les Ephorates. Les monuments sont donc soumis à une double autorisation, d'abord celle du service du ministère de la culture, puis celle du bureau de l'urbanisme qui reprend l'autorisation du service des monuments, laquelle prévaut en tout état de cause.

Les services d'urbanisme peuvent classer "à conserver" des bâtiments postérieurs à 1830 en sus des immeubles classés par le ministère de la culture.

Les 86 services régionaux du patrimoine comprennent des équipes pluridisciplinaires d'historiens, archéologues, architectes, ingénieurs et techniciens.

Il est à noter le lien très fort qui existe entre les musées et les inspections régionales des antiquités. En effet, la plupart des musées sont attachés à un site ou à un groupe de monuments ce qui permet de maintenir le lien entre objets mobiliers et monuments comme en Italie. Cette conception provient de la lutte historique de l'état grec contre le pillage des richesses archéologiques du pays et la perte du lien entre les objets d'art et les lieux auxquels ils sont attachés qui en est résulté.

L'ITALIE :


En Italie, la protection du patrimoine est inscrite dans la constitution :
"la république protège le patrimoine paysager, historique et artistique de la nation".

Le principal instrument de cette politique est une loi de 1999, le "Testo Unico dei Beni Culturali" qui a remplacé la loi précédente de 1939 sur les monuments historiques avec une vision plus large du patrimoine.

Cette loi est complétée par le "Codice per i beni culturali e il paesaggio". Le ministère des biens culturels coordonne les activités d'étude, de protection, d'entretien et de restauration du patrimoine au sein de sa direction générale, des biens architecturaux et paysagers DGBAP.

Le ministère agit à travers le travail de ses services déconcentrés, les surintendances.

Si la première surintendance à Ravenne, créée en 1897, est consacrée aux monuments (Soprintendenza dei monumenti), les surintendances ont été renommées en 1974, pour prendre en compte leurs abords, « surintendances pour les biens environnementaux et architecturaux », (Soprintendenze ai beni ambientali e architettonici), et depuis 1998 sont devenues les surintendances pour les biens architecturaux et paysagers (Soprintentenze per i beni architetettonici e per il paesaggio)  ,:

- sur la coordination des inventaires, le classement (déclaration et vérification de l'intérêt culturel)
- sur les autorisations de travaux (démolition, transformation, restauration)
- sur les cessions et acquisitions (possibilité d'expropriation et organisation de l'inaliénabilité des monuments et objets d'art ou archéologiques classés)
- sur d'éventuelles sanctions judiciaires en cas de dommages fait au patrimoine.

La direction générale de l'architecture intervient aussi dans les discussions interministérielles ou d'intérêt supra-régional, notamment pour les études d'impact.

En même temps, une dose de décentralisation est instituée qui sépare la tutelle ministérielle des misions de valorisation dévolues aux collectivités locales, avec le souci d'harmoniser les différentes actions, par le biais de programmes intégrés, de conventions discutées entre les parties, dans la limite de ce qu'autorisera la tutelle.

Il est à noter que le contrôle dans les surintendances est principalement exercé par des historiens d'art et des archéologues, les architectes conservant leur statut libéral ou de salariés des municipalités.

Cependant, la formation des architectes, plus qu'en France, est orientée vers la connaissance des architectures anciennes, chaque grande école d'architecture (à Turin, Milan, Florence, Rome…) dispensant un enseignement spécialisé technique et historique orienté vers les immeubles anciens. Ainsi les architectes italiens sont-ils plus spontanément sensibilisés au patrimoine qu'en France.

La spécialité d'architecte paysagiste est particulièrement mise en valeur, et orientée vers la question du patrimoine à travers des plans de gestion très fouillés dans les sites protégés des parcs régionaux par exemple. Ce sont les paysagistes italiens qui, à travers la convention de Florence, au sein de l'UNESCO et d'ICOMOS ont fait émerger au plan international les concepts de « jardin historique » et de « paysage culturel ».

C'est également en Italie qu'ont été pensés depuis longtemps le rapport entre les monuments et les architectures mineures qui les entourent (dès la loi de 1939 légèrement avant la notion française des abords). Les travaux de la commission Franceschini qui ont préparé ces lois de 1999, 2004 et 2006 ont inclus une tutelle du ministère sur les catégories des centres anciens et de leurs espaces publics, de l'architecture rurale et des paysages culturels.

Ces travaux législatifs contribuent à améliorer la connaissance et la mise en valeur d'un patrimoine omniprésent dans la vie italienne. Cependant d'autres lois récentes organisant l'amnistie de nombreux fait délictueux en matière de constructions illégales ne peuvent qu'affaiblir l'efficacité de ces lois remarquables protégeant le patrimoine.

Les pouvoirs d'autorisation et d'inspection des surintendances sont cependant exceptionnels, allant jusqu'à l'exécution de travaux d'office à la charge de propriétaires indélicats.
On notera que la notion italienne de bien culturel est beaucoup plus englobante que celle de monument, laquelle, en Italie, était déjà plus complète que la notion française dans la mesure où elle comprenait en sus des immeubles, les objets d'art ou de fouilles qui leurs sont attachés. On notera que, comme en Grèce, l'Italie du patrimoine a toujours été affectée par un commerce intense, légal et illégal, d'œuvres d'art.

LA ROUMANIE :


Ce pays a récemment reconstruit son système de protection du patrimoine, mis à mal malgré une tradition ancienne (la loi sur les MH remontait à 1892), par les années de communisme puis par la mise en place d'un système politique libéral, rétablissant la propriété privée et la libre entreprise.

L'administration roumaine souffre d'un manque chronique de moyens, entre une direction chargée de l'inspection des monuments et musées au ministère de la culture et des cultes, des services départementaux des monuments historiques (chargés de l'inspection et des avis locaux) un institut national des monuments historiques établissement public chargé de l'inventaire, des recherches et des études, et l'office national des monuments historique chargé du financement et du suivi des chantiers de restauration.

Seules deux villes à forte concentration patrimoniale (Sibiu et Oradea) ont un service dévolu au patrimoine et l'on note une très faible implication des collectivités locales dans le processus de mise en valeur et de protection du patrimoine.

Malgré sa grande richesse en monuments (18 000) répartis (en 2000) en 3957 sites archéologiques, 14 899 bâtiments, 1468 monuments d'art, 291 lieux de mémoire, et 404 sites urbains, la Roumanie a vu ses budgets diminuer ces dernières années et son effectif de fonctionnaires être réduit (130 personnes tous services confondus, architectes, archéologues, historiens d'art, ingénieurs)

LA POLOGNE :

Elle possède une administration des monuments historiques séculaire et centralisée avec un conservateur général situé auprès du secrétaire d'état au ministère de la culture et un conservateur régional des monuments, dans chaque voïvodie (wojewodski konservator zabytkow).  Les conservations régionales sont chargées de l'inventaire, des classements, des financements de travaux et du contrôle de ces travaux sur monuments.

La récente loi du 12 juin 2003 a donné la possibilité aux collectivités locales de créer des "parcs culturels", zones de protection des paysages culturels. Ces parcs culturels disposent d'un régime juridique et d'une administration d'intérêt public, limitant le droit de propriété.

En plus des parcs culturels, il existe la possibilité d'inclure des dispositions prenant en compte le patrimoine et les paysages dans les plans d'urbanisme au niveau local comme au niveau régional. Les conservations régionales effectuent un contrôle tant sur les fouilles et les découvertes archéologiques que sur les travaux affectant les vues et les abords immédiats des monuments.

Pour ce qui concerne les édifices religieux, l'église catholique dispose d'inspecteurs diocésains pour son propre patrimoine mais ceux-ci sont soumis aux avis des conservateurs régionaux des M.H.

Les conservateurs régionaux des M.H. peuvent suspendre des travaux ou des fouilles effectués sans autorisation et entamer des procédures pénales.
Le ministre est conseillé par une commission des monuments historiques, composée d'experts regroupés au niveau national.

LE PORTUGAL :

Pays d'une grande richesse patrimoniale, le Portugal présente une législation du patrimoine ancienne à la fois centralisée et déconcentrée sur son territoire. Cette législation a été très régulièrement réajustée depuis le XIXeme siècle à la demande d'une communauté professionnelle sensible aux influences de la France, l'Italie et l'Angleterre.
La dernière réforme en 2007 a fusionné plusieurs structures anciennes au sein de l'IGESPAR institut de gestion du patrimoine architectural et archéologique du Portugal, placé sous l'autorité du Ministère de la Culture.

Cet institut regroupe une ancienne administration du Ministère des Travaux Publics, la DGEMN (direction générale des édifices et monuments nationaux, essentiellement constituée d'architectes, l'IPPAR (institut portugais du patrimoine architectural) et l'IPA (institut portugais de l'archéologie dépendant du Ministère de la Culture), organismes du Ministère de la culture chargés de monuments historiques et de l'archéologie.
Cinq directions régionales des affaires culturelles (du nord au sud, Vila Real, Coimbra, Lisbonne, Evora et Faro) une délégation régionale à Castel Branco sont avec des équipes puridisciplinaires accompagnent sur le terrain l'action de l'IGESPAR. La région autonome des Açores possède un Ministère de la Culture autonome qui coopère avec l'IGESPAR.
Le Ministère de l'Environnement et de l'Urbanisme possède une politique propre de requalification urbaine orientée vers les centres anciens et les villages qui s'appuie fortement depuis 1975 sur une réhabilitation à caractère patrimonial de ces secteurs. Ce ministère a mis en place auprès des principales communes, 37 cabinets techniques locaux disposant d'un personnel qualifié pour élaborer des projets de réhabilitation, diriger l'exécution des travaux et assurer leur gestion financière.
Ces équipes de professionnels complémentaires et parfois rivaux ont vu leurs travaux consacrés par plusieurs classements de sites au patrimoine mondial, comme à Porto, Evora ou Lisbonne. Ces politiques croisées ont été largement aidées par la communauté européenne et par des fondations privées, telle que la Fondation Gulbenkian.
La politique des réserves naturelles et l'extension à des bourgs entiers ou de vastes sites archéologiques au statut de monument national amène les deux ministères (culture et environnement-urbanisme) à coordonner leurs efforts.
Soucieux de respecter les obligations des inscriptions au patrimoine mondial de ses monuments et sites, l'état portugais est très attaché au suivi des principales conventions du Conseil de l'Europe sur le patrimoine.


LA NORVEGE :

Le système norvégien est mixte, en partie centralisé mais décentralisé pour une grande part de son application . La protection du patrimoine est en Norvège sous la responsabilité du Ministre de l'Environnement, tandis que les bibliothèques, archives et musées, sont au Ministère de la Culture.
La protection de l'environnement réunit ainsi nature et activités humaines traditionnelles et patrimoine culturel. La direction du patrimoine est chargée de l'application des politiques et directives du ministère et s'assure qu'elles soient mises en œuvre par les autorités locales, notamment dans les documents de planification et d'urbanisme.
La Direction du Patrimoine assure la collecte et la diffusion des connaissances sur les monuments historiques, sites et ensembles culturels considérés comme une ressource rare (non renouvelable).
Elle regroupe des experts de plusieurs disciplines.
La direction a sous sa juridiction directe tous les bâtiments médiévaux (vernaculaire, civils et religieux) toutes les églises datant de plus de 90 ans et les propriétés de l'état d'intérêt historique ou architectural.
La direction du patrimoine délègue à cinq musées archéologiques (situés à Oslo, Bergen, Stavanger, Trondheim et Tromsø) ses pouvoirs de protection sur tout le patrimoine Viking et préhistorique.


Pour les autres monuments et sites, la responsabilité incombe aux 19 conseils régionaux dont l'organisation peut varier quelque peu mais se doit de conseiller les propriétaires privés d'imposer la protection des sites et monuments dans les documents d'urbanisme des municipalités et d'instruire les demandes de travaux affectant le patrimoine en première instance.
Les conseillers régionaux instruisent les demandes de classement et les transmettent à la direction du patrimoine.
Un statut particulier est accordé aux paysages culturels et patrimoine matériel et immatériel Lapon et à celui de l'archipel de Svalbord, sous la responsabilité directe du ministère. L'archéologie sous-marine et le patrimoine maritime sont gérés par les musées maritimes d'Oslo, Stavanger et Bergen, et les musées archéologiques de Trondheim et Tromsø, sous l'autorité de la direction du patrimoine.
Les mesures de classement s'appliquent automatiquement pour les édifices antérieurs à 1537, ainsi que pour la période 1537-1649 à moins que le conseil régional ne s'y oppose.
Le classement automatique s'applique aussi pour les vestiges de l'ethnie Saami (Lapons) et pour les bateaux de plus d'un siècle d'ancienneté.
Des mesures individuelles, après travail d'inventaire ou dans un contexte d'urgence sont prises après instruction régionale par la direction du patrimoine ou par le Roi, en fonction de l'importance du monument ou site concerné.
Les documents d'urbanisme comprennent des zones de protection du patrimoine accompagnées de règles d'urbanisme particulières limitant la construction et détaillant des spécifications esthétiques.


LE  DANEMARK :


Au Danemark, le Ministère de la Culture a sensiblement les mêmes attributions qu'en France et depuis 2002 la responsabilité du patrimoine, y compris les musées, a été déléguée à une agence gouvernementale, The Heritage Agency of Danemark.
L'Agence du Patrimoine Danois a reçu les missions suivantes :
- la recherche archéologique et les programmes de fouilles,
- les autorisations de travaux sur les monuments et sites archéologiques,
- la recherche sur les techniques de conservation et restauration des bâtiments anciens,
- la coordination des principes de choix des immeubles à protéger dans les documents d'urbanisme,
- l'établissement d'un atlas du patrimoine et d'un inventaire numérisé,
- la surveillance des musées d'art, d'histoire naturelle et culturelle,
- le développement de l'importance du patrimoine dans la vie sociale et économique.

Le domaine du patrimoine mobilier, celui des musées, archives et bibliothèques est supervisé, coordonné et financé en partie par l'Agence du Patrimoine.
Le patrimoine immobilier, sites archéologiques, églises, monuments, est constitué d'environ 9000 immeubles classés, sous la responsabilité directe de l'Agence du Patrimoine qui en possède une petite partie et peut exproprier un propriétaire défaillant.

Depuis 2007, une loi ramène le nombre des communes danoises de 275 à 98 et leur a conféré des pouvoirs en matière d'urbanisme prenant en compte des immeubles "à conserver et mettre en valeur" inscrits dans les plans d'urbanisme. Ces immeubles sont au nombre de 375 000 et les communes peuvent s'opposer à leur démolition.


A proximité des monuments et sites archéologiques classés, la loi prévoit une interdiction de fouilles à moins de 2 mètres et interdit à moins de 100 mètres, le caravanage, les clôtures et les constructions nouvelles, (dans le champ de visibilité des monuments).
Les propriétaires des immeubles classés sont donc dans l'obligation d'assurer l'entretien de leurs immeubles, sous la surveillance et avec l'aide technique et financière de l'Agence du patrimoine.
Deux lois du 21 juin 2007 portant sur respectivement l'urbanisme et sur la protection de la nature, dans une perspective de développement soutenable, établissent le principe de la préservation de la flore, la faune, le paysage, le patrimoine culturel et les valeurs éducatives et scientifiques de la nature. Ces lois sont dans le champ ministériel du Ministère de l'Environnement et fixent aux collectivités locales des objectifs de préservation et restauration de zones de protection de la nature et de paysages culturels.

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II - Les politiques décentralisées du patrimoine en Europe :

Si les politiques centralisées semblent les plus répandues, avec la présence ou non de services déconcentrées ou de certaines délégations de compétence partielle auprès des collectivités, les modèles décentralisés sont assez nombreux en Europe.
On distinguera les états de fortes traditions décentralisées, tels que la fédération allemande, la confédération suisse, ou les états confèrent une forte autonomie à leurs Régions, comme l'Espagne et la Belgique, et les états qui ont accompli une réforme décentralisatrice, comme la Suède ou l'Irlande.

L'ALLEMAGNE :

L'Allemagne avec sa tradition impériale et sa multiplicité de petits états indépendants à statut féodal diversifié est marquée par sa constitution historique agglomérant plusieurs états disposant déjà de législation protectrice du patrimoine.
Les bouleversements dès après guerre en 1919 et surtout en 1949 ont de plus remodelé ces anciens états par des scissions, des fusions et des créations dont la moindre ne fut pas celle de la République Démocratique d'Allemagne sous domination soviétique.
D'où un développement de la politique du patrimoine différent dans chaque état malgré une organisation fédérale qui prévoit dans sa constitution la souveraineté culturelle de chaque Etat (länder).
Il y a donc une loi spécifique concernant le patrimoine dans chaque länder, avec une administration ad hoc.
A l'ouest, les länders se sont dotés de lois entre 1971 (Bade-Wurtemberg sur la base de sa loi de 1949, calquée sur la France)  1973 (Bavière et Hambourg) 1974 (Hesse) 1975 (Brême et la RDA) 1977 (Berlin et la Sarre) 1978 (Rhénanie-Palatinat et Basse Saxe) à1980 (Rhénanie-Westphalie) et de 1990 à 1994 (Mecklembourg, Brandebourg, Saxe, Saxe Anhalt et Thuringe).
Le rôle régulateur de l'état fédéral est cependant déterminant en imposant aux länders des objectifs qui correspondent à la convention européenne sur la conservation du patrimoine de 1975 et en intégrant la protection du patrimoine dans l'aménagement du territoire et dans les programmes de développement urbain.

La plupart des états fédéraux ont des services techniques et scientifiques de conservation qui préparent les décisions, réalisent des études inventaires, assurent l'entretien et la restauration des monuments, attribuent des subventions et conseillent les propriétaires privés, font le suivi des allégements fiscaux. Ces services représentent les intérêts du patrimoine dans le documents d'urbanisme et sont responsables des listes de monuments et sites classés. Plus de 500.000 monuments y sont inscrits dont 350.000 pour la Bavière et le Bade-Wurtemberg.
Les services des monuments historiques n'ont cependant pas de pouvoir exécutif lequel exercé par les autorités locales, (arrondissements, villes et communautés urbaines). Lorsque le land est propriétaire d'un monument historique, l'autorisation est donnée par le Ministère de la Culture fédéral. Le Conservateur a donc un rôle de conseiller-expert et dans certains länders il est assisté par un collège, le Denkmalrat.
Les églises ont un statut particulier, possèdent parfois leurs propres conservateurs ou s'adressent aux conservateurs du länder mais ont le droit de faire prédominer l'intérêt pastoral.
La notion d'abords de monument historique n'existe pas en Allemagne mais les ensembles urbains et le nombre de monuments confèrent une densité importante au patrimoine sur le territoire allemand.

LA SUISSE :

En Suisse, État décentralisé s'il en est, la protection du patrimoine a constitué la première incursion de la confédération dans le domaine culturel.
L'arrêté fédéral du 30 juin 1886, "concernant la participation de la confédération à la conservation et à l'acquisition d'antiquités nationales" a concentré la responsabilité fédérale autour de trois tâches principales :

1. Financer la restauration du patrimoine
2. Coordonner la politiques et l'expertise à travers l'action d'une commission fédérale des monuments historiques et d'une commission fédérale pour la protection de la nature et des paysages
3. Assumer les tâches internationales (conseil de l'Europe, UNESCO, diplomatie)

Les cantons possèdent des lois cantonales de protection des paysages et des monuments et disposent d'administrations dédiées. Ces services établissent les inventaires cantonaux, élaborent des plans directeurs d'aménagement, suivent l'entretien des monuments, conseillent les maîtres d'ouvrage, ou effectuent des contrôles plus stricts en matière d'archéologie ou en cas de classement d'édifices, dont les travaux de restauration sont subventionnés.
Les communes ont la capacité de désigner des zones protégées de paysages ou habitats ayant une valeur historique, culturelle ou esthétique et en fixent les conditions de protection, en liaison avec l'autorité cantonale.
En fonction des problématiques de conservation et de restauration particulières, les cantons peuvent faire appel au niveau fédéral pour solliciter des expertises auprès de la commission fédérale des monuments historiques ou de la commission fédérale de protection de la nature.
Lors des inventaires cantonaux ou communaux, dont l'organisation peut varier d'un canton à l'autre, on distingue :

- Les objets inventoriés
- Les objets dignes d'être préservés (édifices attrayants ou caractéristiques de bonne qualité, qui doivent être préservés et entretenus, mais peuvent être transformés sous conditions)
- Les objets dignes de protections (bâtiments de grande valeur architecturale ou historique, qu'il importe de préserver intégralement et qui ne peuvent être démolis)
- Les objets classés sont des objets dignes de protection qui ont fait l'objet d'un contrat entre le propriétaire et les autorités, souvent corollairement au subventionnement de travaux de restauration ou sur décision exceptionnelle des autorités en cas de risque de démolition.
- Les objets sous protection fédérale sont ceux dont la restauration nécessite une aide complémentaire à celle des cantons, ou qui concernent des projets d'aménagement du territoire de niveau fédéral ou des propriétés fédérales. Ils sont placés sous l'autorité directe de l'office fédéral de la culture qui consulte la commission fédérale des M.H. et qui interroge le niveau cantonal pour recevoir ses observations.

En matière de permis de construire et d'aménagement du territoire on notera la place qui est faite aux associations spécialisées qui ont un droit de recours. Ce droit de recours s'exerce pour des grands projets dès la phase des études.
Les principales associations sont la Société d'Histoire de l'Art en Suisse (SHAS), Patrimoine Suisse, La Fondation Pro Patria, la Fondation pour la Protection et l'Aménagement du Paysage, (FP) Archéologie Suisse...


LA BELGIQUE :


La Belgique est un état fédéré comprenant trois régions, la région flamande, la région wallonne et la région Bruxelles-Capitale, ainsi que trois communautés, néerlandophone, francophone et germanophone.
Urbanisme, protection de la nature et protection du patrimoine immobilier sont de la compétence des régions, tandis que le patrimoine mobilier est une matière communautaire car culturelle. La communauté germanophone qui fait partie géographiquement de la région wallonne a récupéré la compétence sur la protection de son patrimoine immobilier, mais applique en fait la législation en vigueur dans la région wallonne. Les provinces (10) et les communes (587) n'ont pas de compétences dans le domaine du patrimoine mais sont des propriétaires importants et peuvent prendre des initiatives en matière de gestion du patrimoine.
Chaque région a donc sa législation propre :
- Elles établissent des inventaires (monuments, sites et ensembles)
- Elles ont une procédure de protection suivant des valeurs artistique, scientifique, historique, folklorique, archéologique, industrielle, esthétique, socioculturelle et font référence, en région flamande, à l'intérêt général qui doit représenter ce bien (devant dépasser le niveau local).

La protection se fait en deux phases, provisoire et définitive. Pendant la phase provisoire (qui dure un an en régions wallonne et flamande, et deux ans à Bruxelles) l'administration des monuments et sites consulte les personnes morales concernées par la protection et la commune organise une enquête publique. La procédure est clôturée par un avis motivé de la commission royale des monuments et des sites (une par région) constituée de spécialistes indépendants et le ministre compétent prend la décision finale, qui est publiée dans le Moniteur belge et notifiée au propriétaire.
Cette protection concerne les monuments historiques, mais également les sites (urbain et rural en région flamande) ou ensembles (région wallonne et Bruxelles). Des zones de protection, de nature urbanistique, peuvent être délimitées autour d'un monument ou d'un site. Les régions wallonne et flamande sont soucieuses de coordonner la législation patrimoniale et la protection de la nature dans ces zones de protection.

Les travaux d'entretien ou restauration des monuments ou des sites font l'objet d'un contrôle, via une autorisation ou un permis unique qui est donc coordonné avec l'administration de l'urbanisme.
L'administration des monuments et sites est déconcentrée au niveau de chaque province.
Les financements sont organisés sous forme de subventions croisées entre les niveaux régional, provincial et communal et de déductions fiscales contrôlées par les administrations des monuments et sites. Les entreprises sont encouragées par des déductions fiscales à effectuer des dons aux associations de protection du patrimoine.
Les législations de chaque région prévoient un régime de sanctions qui vont de l'arrêt des chantiers à des amendes et pour la législation flamande à l'exécution de travaux aux frais d'un propriétaire condamné (rarement utilisé)
La région Bruxelles Capitale prévoit des aides financières dans les sites et ensembles protégés, la région wallonne se limite aux monuments et la région flamande aux monuments et aux travaux concernant les sites de façon globale et non pour les biens privés situés dans les sites.
La région flamande cherche à lier protection du patrimoine et politique de développement durable, à travers le principe de réutilisation du patrimoine immobilier et d'entretien continu de celui-ci.
La région wallonne a particulièrement développé son inventaire, très complet et développé la notion d'entretien régulier des monuments en introduisant dans sa législation une obligation d'entretien, bénéficiant d'une déductibilité fiscale plafonnée et en créant un service de maintenance du patrimoine qui conseille les propriétaires. Ce dispositif est complété par l'établissement pour chaque monument classé d'une fiche d'état sanitaire à réactualiser tous les 5 ans.
La législation sur l'archéologie très complète est très proche de celle de la France, sous contrôle strict de l'administration.

L'ESPAGNE


La loi du 25 juin 1985 portant sur le patrimoine historique règle les rôles respectifs en la matière de l'État et des communautés autonomes qui disposent chacune d'une loi du patrimoine complémentaire.

Au sein de l'Etat espagnol, c'est le ministère de la culture à travers sa direction générale des Beaux-Arts des biens culturels, sa sous-direction générale de la protection du patrimoine historique et son Institut du Patrimoine espagnol qui est chargé de cette politique, autour de cinq priorités :

1. Normaliser la procédure d'inventaire (l'inscription des biens culturels au registre du patrimoine historique espagnol étant l'acte fondateur des dispositions de protection) en matière de méthode, de vocabulaire, de numérisation et de diffusion.

2. Intégrer dans le système fiscal espagnol des dispositions favorisant la restauration du patrimoine culturel et la formation technique et destinées à contrôler l'importation et l'exportation des œuvres d'art.

3. Coopérer avec les administrations des communautés autonomes pour harmoniser les politiques et mettre en œuvre des projets communs, à travers un organe de coordination, le conseil du patrimoine historique.

4. Protection du patrimoine archéologique sous-marin. Cette protection d'un patrimoine spécifique nécessitant une forte coordination avec les ministères de la Défense, du Développement économique et de l'Environnement, une concentration des moyens financiers et humains et supposant une politique de coopération internationale forte ne pouvait en effet réussir qu'au niveau de l'État.

5. Patrimoine mondial et coopération internationale. Plusieurs accords existent entre l'Espagne et l'UNSECO et une véritable stratégie a été mise en place pour que l'Espagne ait une politique nationale et internationale qui suivra au plus près les recommandations et exigences du Centre du Patrimoine Mondial. Un travail d'excellence est mené dans communautés autonomes et les municipalités en faveur des 40 sites espagnols de la Liste du Patrimoine Mondial et de la coopération avec les sites ibéro-américains dans trois directions :
- la revitalisation des centres historiques,
- la restauration des monuments ouverts au public,
- les écoles ateliers.

Les communautés autonomes ont elles-mêmes des projets de caractère international.
Le cœur de la législation espagnole de protection du patrimoine réside dans la procédure d'inventaire des biens culturels, répartis en trois catégories : les biens culturels, les biens mobiliers, les biens du patrimoine historique espagnol.

1. Les biens d'intérêt culturel sont inscrits dans un registre spécifique à la direction générale des Beaux Arts du Ministère de la Culture. Ils sont répartis en cinq catégories :
- monuments
- jardin historique
- ensemble historique (groupement d'immeubles dans une ville ou un village historique)
- lieu historique (site naturel lié à des faits passés, des traditions populaires...)
- zone archéologique (lieu où existent des vestiges dont l'étude requiert une méthodologie archéologique)
Dans le registre général, est incluse une documentation décrivant le bien (description, documents graphiques, bibliographiques, données juridiques...). Cette procédure de classement est du ressort de l'État comme de celui des communautés autonomes dans un souci d'efficacité et se trouve notifiée à toutes les parties concernées. Le contrôle et le suivi du bien culturel est en général effectué par l'administration de la communauté autonome, avec la participation des municipalités pour les catégories « ensemble historique », « lieu historique » et « zone archéologique ».
En effet, la déclaration d'un ensemble historique, d'un lieu historique ou d'une  zone archéologique comme bien culturel oblige les municipalités concerné à rédiger un plan spécial de protection de la zone concernée qui s'impose à tout autre document de planification urbaine. Ce plan détermine les critères de conservation des façades et toitures, l'organisation des espaces publics, des activités économiques et des questions de réhabilitation de l'habitat. Le plan doit être approuvé par l'administration compétente (de la communauté autonome ou de l'Etat) mais est géré localement (sauf pour ce qui concerne les monuments ou jardins historiques) sous réserve de transmettre les décisions à l'administration des biens culturels.
Pour ce qui concerne les grands travaux, s'applique une législation environnementale d'évaluation du l'impact sur l'environnement qui prend en compte la protection du patrimoine comme la protection des milieux naturels. On notera que le lien entre un bien culturel et son environnement fait partie de la procédure de classement tandis que la procédure de classement suspend les autorisations d'urbanisme (travaux, démolition, aménagement, publicité...) déjà accordées qui sont alors réinstruites en fonction de la nouvelle protection.

2. Les biens mobiliers font l'objet d'un inventaire général national, suivant un mécanisme comparable aux BIC et entraînent le respect de leur valeur d'usage, un contrôle des cessions permettant d'exercer un droit de préemption et un suivi des exportations temporaires. Un inventaire spécifique est effectué pour les biens mobiliers de l'Église catholique. Ces biens du patrimoine religieux, lorsqu'ils sont inventoriés ne peuvent être transmis à des particuliers ou à des entités mercantiles.

3. Les biens culturels inventoriés non inscrits dans le registre des biens d'intérêt culturel sont considérés comme faisant partie du patrimoine historique espagnol, sans obligation spécifique mais avec possibilité d'être inclus dans les documents de planification urbaine.

Les inventaires sont souvent thématisés et effectués en partenariat avec une association ou un partenaire public.
Il existe ainsi un inventaire des châteaux, un inventaire des cathédrales, du patrimoine industriel (dont le patrimoine ferroviaire fait avec l'administrateur des infrastructures ferroviaires), des jardins historiques, de l'art rupestre et une cartographie des sites archéologiques sous-marines.
Les provinces (entité administrative intermédiaire entre communauté autonome et commune) effectuent pour leur part des cartes archéologiques et des inventaires artistiques.


En conclusion, on constate que l'Espagne a remarquablement appliqué les recommandations des conventions internationales avec un souci de n'exclure aucun des acteurs potentiels et de mêler les initiatives locales, une coordination nationale et une orientation volontaire vers la coopération internationale. Comme en Italie, s'il y des cours universitaires dans les facultés d'architecture de Valladoid, Madrid, Barcelone et Grenade, il n'y a pas d'accès réglementé à l'intervention des architectes sur les biens d'intérêt culturel. Il n'y a donc pas d'architectes des Bâtiments d'Espagne ou des monuments historiques mais une présence d'architectes urbanistes au sein des administrations locales. Les archéologues sont, par contre, comme en France, essentiellement employés par les administrations.


LE ROYAUME UNI DE GRANDE BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD


L'originalité du système britannique nous est apparue être l'apport du partenariat public – privé, en plus de la subtilité de la répartition des compétences entre gouvernement central, états régionaux, agences gouvernementales spécialisées, grandes associations, comtés et communes...

Le niveau gouvernemental répartit la protection du patrimoine entre deux départements ministériels, le Ministère de la Culture, de la communication et des sports et le Ministère de l'Environnement des transports des régions.
Le Ministère de la Culture, à travers sa direction des monuments et des sites, a la responsabilité du classement des monuments en Angleterre. Il est conseillé par l'établissement public spécialisé « English Heritage ». Il est l'interlocuteur de l'UNESCo pour la convention patrimoine mondial et ce pour tout le Royaume-Uni.
Le Ministère de l'Environnement est responsable de l'aménagement du territoire, en respectant les différences régionales, le développement durable, le patrimoine culturel, l'écologie et le patrimoine naturel dans ses travaux de planification.

En Écosse, le Ministère de l'Education est responsable du patrimoine et le Ministère des Affaires rurales, responsable des paysages, sites et de l'écologie. Historic Scotland est un établissement public qui est responsable devant les ministères précités de la politique de protection des monuments, des sites archéologiques et des paysages, des secteurs sauvegardés, jardins historiques et paysages dessinés.
Au Pays de Galles, l'assemblée nationale galloise délègue les compétences de protection, conservation et mise en valeur du patrimoine culturel à l'établissement public « Cadw » (monuments historiques gallois, mot qui signifie « garder » en gallois)
En Irlande du Nord, c'est le service du patrimoine et de l'environnement, direction intégrée au Ministère de l'environnement qui effectue les missions d'inventaire, protection et conservation des monuments et des sites, « pour le bénéfice des générations présentes et futures ».

English Heritage est un établissement public indépendant dont le budget provient pour l'essentiel de taxes affectées qui a reçu en dotation 400 monuments et sites, propriétés de la Nation (tels que Stonehenge, Buttle Abbey ou Dover Castle) et qui peut percevoir des droits de visite, des revenus commerciaux et des dons. English Heritage a également joué un rôle d'expertise à travers ses historiens, architectes et ingénieurs et subventionne des restaurations difficiles ou exemplaires. English Heritage a été crée en 1984 par le Parlement.

National Trust est une association indépendante qui s'est consacrée au sauvetage des propriétés privées (souvent de grandes demeures et leurs domaines). Créée en 1895 et encadrée en 1937 par le National Trust Act, loi par laquelle le Nationale Trust était autorisé à acquérir des terrains, recueillir des investissements devant permettre la conservation et l'entretien de ces propriétés et des collections qui leur sont attachées. Comme English Heritage, le National Trust assure la visite de ses domaines historiques, en plus de leur entretien et possède ses conservateurs, gardiens, jardiniers assistés de bénévoles. Le National Trust n'a pas de salariés architectes mais des cabinets d'architectes habitués à travailler avec ses conservateurs. National Trust compte environ 1 500 000 membres et possède plus de 200 propriétés.

Les autorités locales (comtés, villes ou arrondissements londoniens ainsi que les parcs nationaux) sont en charge de l'urbanisme et de l'aménagement de leur territoire. Elles disposent d'administrations dédiées aux sites et monuments, comprenant des conservateurs et des archéologues.

La caractéristique de la protection du patrimoine au Royaume Uni est en effet de s'appuyer sur une vaste liste de monuments d'intérêt exceptionnel (environ 6000), d'importance particulière (environ 2500) ou d'intérêt spécifique (environ 400 000).


Les édifices protégés font l'objet d'une attention particulière qui ajoute au régime d'autorisation d'urbanisme classique un régime d'autorisation spécifique, particulièrement attentif aux demandes de démolition et aux risques de dénaturation. Ce régime est étendu dans les centres anciens à des « secteurs d'un intérêt architectural ou historique particulier, dont le caractère ou la création sont souhaitables pour préserver et mettre en valeur », équivalant à nos secteurs sauvegardés. Ces secteurs comme les monuments sont susceptibles de bénéficier de subventions locales ou nationales.
Un rôle particulier est attribué en Angleterre et au Pays de Galles à 6 grandes associations « Amenity group » qui sont systématiquement consultées, en fonction de leur spécialité, dans les procédures de permis de démolir ou l'autorisation de travaux concernant chaque catégorie de patrimoine. Ces associations sont les suivantes :

- SPAB Society for the Protection of Ancient Buildings. Cette association est la plus ancienne, fondée en 1877 par William Morris et Philipp Webb et s'est consacrée à la préservation des savoirs-faire traditionnels, autour des bâtiments médiévaux et de l'architecture rurale. Cette association qui s'intéressa un temps à l'étranger a toujours été constituée d'architectes spécialistes de la restauration et orientée vers la formation de ses membres et de jeunes architectes ou artisans.
- Ancient Monument a été fondée en 1924 et s'est surtout consacrée à l'architecture médiévale.
- Georgian Group, créé en 1937 pour s'opposer à la vague de démolition du patrimoine du XVIIIème siècle à Londres. Elle s'est spécialisée dans la protection et la connaissance de l'urbanisme et de l'architecture de l'époque des rois Georges (1784 – 1830) avec une forte orientation vers la communication auprès du grand public.
- Victoria Society a été fondée en 1958 pour assurer la protection de bâtiments remarquables du règne de la Reine Victoria (1837 – 1914).
- Twentieth Century Society, fondée en 1979, a pris la suite des autres associations pour les architectures du XXème siècle (depuis 1914), et notamment celle du mouvement moderne et art déco.
- CBA The Council for Bristish Archéology est une association dédiée au patrimoine archéologique et aux paysages historiques.

La SPAB est également implantée en Écosse aux côtés de « The architectural héritage Society of Scotland », de « Garden History Society » et du « Scottish Vernaculus Buildins working group », regroupés en un même siège social à Edimbourg (33 Barony Street)
L'Ulster Architectural Heritage Society a un rôle comparable auprès du « Environnement and Heritage », service du gouvernement d'Irlande du Nord.
Bien que n'ayant pas le rôle institutionnel des « Amenity Groups », il convient de citer aussi l'association « Save Britain's heritage ». Créée en 1975 (année du patrimoine) par des journalistes, historiens et architectes, cette association s'est spécialisée dans le débat protestataire contre les démolitions et l'urbanisme de la table rase et pour la réutilisation des bâtiments en déshérence, notamment dans la City de Londres pour les bâtiments industriels désaffectés, les châteaux, églises ou bâtiments sans affectation. Cette association a sollicité de grands architectes pour chercher à allier création contemporaine et patrimoine et lutter contre la cupidité et la manque d'imagination.
Cette question de la relation entre l'architecture contemporaine et la patrimoine a été prise en charge par l'État, avec la création en 2000, par le ministère de la Culture, de la « New commission for architecture and the build » (CABE), chargée de promouvoir une amélioration de la qualité architecturale contemporaine dans les contextes patrimoniaux . Cette démarche associée à la RIBA (Royal Institute of British Architecture) avec English Heritage et les associations pour travailler ce sujet et en promouvoir les idées.


En forme de conclusion, on peut dire que le système anglais de protection du patrimoine est riche de sa vie intellectuelle, associative et professionnelle mais fragilisé par son excès de libéralisme et sa démission des pouvoirs. Son implication exceptionnelle du secteur privé, tant dans l'investissement que dans la participation via des associations, à des processus d'autorité perpétuellement dévolus à l'État est une source d'inspiration permanente pour de nombreux pays européens dont la France, tentés de reformer leur propre législation.


L'IRLANDE :

Avant la création de l'État libre d'Irlande en 1922, l'Irlande fut la première région du Royaume Uni, dès 1882, à se doter d'une législation relative à la protection des monuments en conséquence de la loi de 1869 sur la séparation de l'Église et de l'État. En 1930, cette loi a été remplacée par une loi sur les monuments nationaux, essentielle pour la construction du nouvel Etat irlandais, et amendée puis complétée en 1954, 1987, 1994, 2002.
La réforme de 2002 a placé la responsabilité de la protection du patrimoine sous l'autorité du Ministère de l'Environnement, du Patrimoine et du Développement local dont le rôle principal est d'assurer le développement durable du pays.
Le ministre dispose, pour appliquer sa politique du patrimoine :
- d'une administration centrale du Patrimoine, Duchus,
- d'un conseil indépendant, le Conseil du Patrimoine (Heritage Council),
- du concours des gouvernements régionaux qui eux-mêmes disposent dans chacun des 19 comtés d'un chargé de mission patrimoine (heritage officer), d'un chargé de conservation des monuments (conservation officer) et d'un chargé de la biodiversité (biodiversity officer),
- du concours du Bureau des Travaux Publics qui, au sein du Ministère des Finances, est chargé de l'entretien des biens appartenant à l'État,
- du concours des associations de défense du patrimoine.


Duchus, administration centrale en charge du patrimoine est constituée de quatre départements :

1 – L'inventaire national du patrimoine architectural est chargé d'identifier et recenser le patrimoine architectural de l'Irlande. Les études, travaux d'inventaire et évaluation de terrain sont établis comté par comté et servent de base d'information pour les collectivités locales et pour la direction des monuments nationaux, chargés des protections nationale et régionale.

2 – Le service des monuments nationaux identifie et classe les monuments en 3 catégories : monument national, monument historique, et liste des monuments et sites.
Le classement « monument national » permet à l'administration de déclarer des « ordres de préservation » ou ordres de préservation temporaires lorsque le ministre estime qu'un monument est menacé. L'État peut alors se porter acquéreur du monument ou établir une convention avec le propriétaire pour entreprendre des travaux de restauration.
Le classement « monument historique » oblige le propriétaire à signaler tout projet de travaux (procédure de préavis).
L'inscription au registre des monuments et sites (sites archéologiques ou naturels) oblige à une information publique dans chaque comté et nourrit les documents de planification.
Le service des monuments nationaux est chargé des abattements fiscaux et de la convention de l'UNESCO sur le patrimoine mondial.

3 – Le service d'accueil et de pédagogie consacré aux guides et à l'information du public, à la pédagogie et au marketing, aux publications et aux médias afin de faire connaître le patrimoine irlandais.

4 – Le département des organismes culturels anime et contrôle les organismes culturels dépendant du Ministère, tels que les musées nationaux, bibliothèques et archives nationales.

5 – Le Département chargé des lois de protection du patrimoine culturel et naturel.

AN BORD PLEANALA est un conseil chargé d'examiner les recours des particuliers contre les opérations d'aménagement ou des permis de construire qui intervient dans la préservation des sites.


Le conseil du patrimoine est une institution d'experts indépendants de l'État qui fait des propositions et définit des priorités en matière d'identification, protection et mise en valeur du patrimoine national auprès du ministère de l'environnement et des collectivités locales. Ce patrimoine comprend les monuments, l'archéologie terrestre et sous-marine, les paysages et les jardins. Le conseil peut aussi s'auto-saisir de tout dossier ayant trait à la protection du patrimoine.

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REFERENCES ET BIBLIOGRAPHIE

L'essentiel de ce travail s'est appuyé sur la consultation du site web du conseil de l'Europe (http://european-heritage.coe.int/sdx/herein/), site régulièrement mis à jour, principalement en anglais mais aussi parfois en français ou en espagnol. Ce site suit un questionnaire très complet mais inégalement renseigné et dont certains pays sont absents (Autriche, Italie, Tchéquie). Ce site renvoie à de nombreux sites nationaux, des ministères, associations, fondations ou régions.

Ont aussi été utilisés les bulletins d'ICOMOS France et en particulier, un bulletin hors série de 2005 « Patrimoine culturel et décentralisation, expériences internationales » – colloque des 2, 3, 4 octobre 2003 de l'Université Paris I, dirigé par le regretté Pierre-Laurent FRIER.

Les numéros 149, 155, 166, 169, 188 et 194  de la revue Monuments historiques consacrés à l'Italie, l'Angleterre, la Roumanie, l'Allemagne, la Tchéquie et la Slovaquie, le Portugal.

Heritage at risk, ICOMOS report 2006 /2007, Michaël Petzet chez E. Reinhold Verlay.

AUDREDRIE Dominique, SOUCHIER Raphaël, VILAR Luc, Le patrimoine mondial – PUF, 1998


CHOAY Françoise, L'allégorie du patrimoine – Seuil, 1992.

SIRE Marie-Anne, La France du patrimoine – Gallimard, 1996.

VALLAT Jean-Pierre (dir.), Mémoires de patrimoines – L'Harmattan, 2007.

Mis à jour (Dimanche, 11 Janvier 2015 18:18)