DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL N° 2008-577 DC DU 12 FEVRIER 2009 CENSURE D’OFFICE SIX CAVALIERS DANS LA LOI POUR L’ACCELERATION DES PROGRAMMES DE CONSTRUCTION ET D’INVESTISSEMENT


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A ce titre, le Conseil a annulé les dispositions suivantes, « dépourvues de tout lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi » et « adoptées selon une procédure contraire à la Constitution » :
- article 22 : la modification des pouvoirs de l’architecte des bâtiments de France sur les travaux intervenant dans le périmètre des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (amendement adopté par l’Assemblée nationale) ;
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Mis à jour (Mercredi, 31 Mars 2010 20:57)