Projet de loi portant engagement national

pour l'environnement

Compte-rendu de la commission des affaires économiques du 2 février 2010

A propos de la divergence existant entre députés et sénateurs au sujet de l’avis conforme des architectes des bâtiments de France (ABF) en Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), Benoist Apparu, secrétaire d’Etat au Logement, a indiqué le 2 février que « les deux assemblées [lui] semblent susceptibles de se rallier à la solution du conseiller d’Etat Thierry Tuot ». Ce dernier propose de « maintenir l’avis conforme en ouvrant un droit de recours auprès du préfet de région, encadré par des délais plus courts, dans le souci de concilier protection du patrimoine et possibilité pour les collectivités de mener à bien leurs projets ».

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Mis à jour (Mercredi, 31 Mars 2010 20:58)