AVIS CONFORME EN ZPPAUP
Jurisprudence administrative n°320615 du 29 janvier 2010

Dans sa décision n°320615 du 29 janvier 2010, la juridiction du Conseil d’Etat a confirmé le rôle d’expert assuré par l’ABF en estimant que les prescriptions des règlements de ZPPAUP « servent de cadre à l'avis de l'architecte des bâtiments de France qui peut les interpréter ».

Lire la décision acrobat

 


Mis à jour (Mercredi, 31 Mars 2010 20:54)