LA TRANSFORMATION DES ZPPAUP
Compte rendu n°46 de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Un amendement, issu de travaux des députés Patrick Ollier et Christian Jacob, modifie les articles L. 642-3 et L621-31 du code du patrimoine traitant de la portée de l’avis de l’architecte des bâtiment de France sur les permis de construire situés dans les ZPPAUP. Cette nouvelle rédaction vise, selon le député Michel Piron, « à simplifier le dispositif, tout en l'assouplissant ». Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) seraient remplacées par des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine prenant en compte les problématiques du développement durables inscrites dans le projet de loi portant engagement national pour l’environnement. En cas d’antagonisme entre l’avis du maire et celui de l’ABF, l’arbitrage serait assuré par le préfet de région ou par le ministre chargé des monuments historiques.

« Créée par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, l'aire de mise en valeur aurait un objet plus large que la ZPPAUP puisque l'objectif de développement durable serait pris en compte. Fondée sur un diagnostic partagé, la définition de l'aire ferait l'objet de trois documents, à l'instar du plan local d'urbanisme : un rapport de présentation, un règlement et des documents graphiques. La création d'une telle aire ferait l'objet d'une concertation. Une instance consultative composée d'acteurs locaux serait chargée du suivi de la conception et de la mise en œuvre des règles applicables à l'aire.
En cas de travaux réalisés sur des bâtiments se trouvant dans une telle aire, les demandes d'autorisation feraient l'objet d'une procédure simplifiée, comprenant : des délais de traitement de demandes par les différentes instances administratives concernées - maire, architecte des bâtiments de France, préfet de région, ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés - qui seraient strictement encadrés par la loi, le silence de l'administration valant approbation tacite ; un véritable arbitrage du préfet de région en cas de conflit entre l'autorité compétente pour la délivrance des permis de construire et l'architecte des bâtiments de France. »

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Mis à jour (Samedi, 01 Mai 2010 08:04)