Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

 

Adoptée le 29 juin 2010 en dernière lecture par l’assemblée nationale, la loi portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle 2 », a été publiée le 13 juillet 2010. La loi Grenelle 2 entérine le premier volet législatif mis en œuvre par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement dite « Grenelle 1 » dont un premier bilan a d’ores et déjà été présenté. Cette loi est organisée en six thématiques : bâtiments et urbanisme, Transports, Énergie et climat, Biodiversité, Risques, santé et déchets et enfin la Gouvernance.

 

- Dispositifs de production d'énergie renouvelable en espaces protégés: Titre Ier, chapitre II, article 12
- Protection de l'environnement, des paysages de l'architecture et du patrimoine bâti dans les SCOT: Titre Ier, chapitre II, articles 14, 17.
- Dépassement des règles relatives au gabarit et à la densité d'occupation des sols résultant du PLU: Titre Ier, chapitre II, article 20.
- Les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine: Titre Ier, chapitre II, articles 28, 29, 30.
- Publicité et enseigne: Titre Ier , chapitre III, articles 36 à 50.
- Schéma régional éolien et ZDE: Titre III , chapitre Ier, article 90.

 

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Mis à jour (Lundi, 19 Juillet 2010 22:33)