Alerte rouge pour la protection du patrimoine

Communiqué FNASSEM
Par Alain de la Bretesche

Rappel de l'état actuel du Droit
Le code du Patrimoine prévoit que, dans les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), les permis de construire et de démolir ne peuvent être accordés qu'avec l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF).
Cette disposition avait conduit le législateur à supprimer, dans les ZPPAUP, le périmètre de protection des monuments historiques inscrits ou classés, puisque les pouvoirs de l'ABF sur les permis de construire et de démolir dans le périmètre de protection étaient aussi encadrés par son avis conforme.

 

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Mis à jour (Vendredi, 27 Août 2010 20:46)