GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - Incidences sur les autorisations d'urbanisme

Par Guillaume Bai, avocat en droit immobilier des affaires


Les deux lois GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT des 3 août 2009 et 12 juillet 2010 présentent les principales incidences suivantes sur les autorisations d'urbanisme :

- Impossibilité de refus d'un permis de construire en cas d'utilisation des énergies ou matériaux renouvelables

- Création des AVAP (Aire de Mise en valeur de l'Architecture et du Patrimoine) - Article L 642-1 et suivants du Code du Patrimoine

- Possibilité d'autorisation d'un dépassement de COS

- Adaptation de la réglementation d'urbanisme aux objectifs du grenelle de l'environnement




Mis à jour (Samedi, 25 Septembre 2010 15:03)