PATRIMOINE MONDIAL : Donner à la France les moyens de tenir ses engagements
Projet de loi de finances pour 2011: Ecologie, développement et aménagement durables
Avis n° 114 (2010-2011) de M. Ambroise DUPONT, fait au nom de la commission de la culture, déposé le 18 novembre 2010

 

Les candidatures à l'inscription sur la liste du patrimoine mondial sont de plus en plus nombreuses. Ce « label » semble particulièrement prisé par les collectivités territoriales dans la mesure où il valorise l'identité culturelle locale et peut aussi laisser espérer des retombées économiques, comme l'a récemment rappelé un rapport parlementaire2(*).

Cependant, il ne faut pas oublier que le classement sur la liste du patrimoine mondial constitue avant tout un engagement de l'État-partie, qui, en vertu de la convention de l'UNESCO de 1972, est responsable de la préservation du patrimoine inscrit. Or les récentes décisions du Comité du patrimoine mondial ont jeté l'opprobre sur la France, qui a été mise en demeure en raison de récentes décisions jugées préoccupantes pour la préservation de deux sites.

Votre rapporteur s'est donc interrogé sur les moyens dont disposait l'État pour tenir ses engagements afin d'identifier des propositions concrètes.

(...)

Le pouvoir d'urbanisme étant décentralisé, il existe un transfert de la responsabilité de l'État vers les collectivités territoriales. Au-delà de la contrainte posée par la répartition des compétences, on peut s'interroger sur la capacité de l'État à définir une politique nationale cohérente sur l'ensemble de son territoire.

Le cas de la ville de Provins, patrimoine mondial depuis 2001, montre les limites de l'intervention de l'État une fois l'inscription opérée par l'UNESCO. En révisant deux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), la municipalité de la ville a rendu constructibles des zones qui étaient auparavant protégées. Trois secteurs pourraient ainsi être urbanisés, malgré l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France et de la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS). Évidemment, l'approbation par le préfet de la révision soulève des questions dans la mesure où, d'après les informations transmises par l'UNESCO, les ZPPAUP avaient précisément été identifiées comme des garanties de la valeur universelle exceptionnelle du site lors de sa candidature. C'est d'ailleurs ce qui explique la décision de mise en demeure du Comité du patrimoine mondial.

Même lorsque l'État a un rôle à jouer, cela ne garantit pas une politique cohérente sur l'ensemble du territoire. L'exemple de la baie du Mont Saint-Michel illustre cette difficulté. Le site, classé par l'UNESCO en 1979, a récemment été concerné par un projet d'implantation d'éoliennes. Les arbitrages de l'État ont divergé entre les deux régions sur le territoire desquelles est situé le site (qui relève par ailleurs de 90 communes). En effet, un préfet de région s'est prononcé en faveur des éoliennes, l'autre préfet contre. Une amélioration de la cohérence de l'action de l'État sur l'ensemble de son territoire semble donc nécessaire. L'enjeu est important puisque la deuxième mise en demeure décidée par le Comité pour le patrimoine mondial réuni à Brasilia concerne ce cas précis.

Votre commission a exprimé son inquiétude en regrettant que la France soit ainsi mise en cause par la communauté internationale pour sa politique patrimoniale. Votre rapporteur insiste sur le décalage qui existe entre le rôle très fort de l'État dans la phase de constitution et de présentation de la candidature et sa capacité d'intervention extrêmement limitée - et pas toujours cohérente - une fois l'inscription décidée. Cette situation est jugée préjudiciable non seulement pour l'image de la France mais aussi pour la cohérence de la politique nationale en matière de patrimoine ou de paysage.

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Mis à jour (Mercredi, 24 Novembre 2010 22:51)