La SPPEF lance un appel aux maires de France

Fondation du Patrimoine - le 03 décembre 2010

Par le biais de ses amendements, la SPPEF s'est fortement impliquée dans la préparation de la loi Grenelle II et a obtenu que l'article 12 de cette loi soit modifié, pour permettre aux maires de communes, qui ne disposent pas de secteur protégé, de ZPPAUP ou de périmètre de protection, d' élaborer des périmètres de protection en accord avec l'architecte des bâtiments de France.

Selon la première partie de cet article, le maire ne pourra plus, quelques soient les dispositions prises précédemment par une municipalité dans ses documents d'urbanisme, s'opposer à une demande de permis de construire ou à une déclaration préalable prévoyant l'installation de matériaux d'isolation ou de dispositifs de production d'énergie renouvelable pour un usage domestique, sauf les périmètres protégés, soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.

 

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Mis à jour (Mardi, 07 Décembre 2010 23:32)