Proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'État

Proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'État, présentée par Mme Françoise FÉRAT, Sénateur de la Marne et M. Jacques LEGENDRE, Sénateur du Nord, Président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. La proposition de loi des sénateurs Férat et Legendre traduit les recommandations du rapport en introduisant la notion de péréquation, élément structurant du CMN, et en émettant des propositions tendant à définir un principe de précaution, applicable à tout transfert de propriété des monuments historiques appartenant à l'État.

Cette proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour du Sénat, le 26 janvier 2011.

 

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Mis à jour (Jeudi, 30 Décembre 2010 10:46)