ZPPAUP : les sénateurs réparent un oubli de la loi Grenelle 2

Le Sénat a adopté, dans la nuit du 30 au 31 mars 2011, en première lecture, un amendement (article 2 de la loi "projet des collectivités locales d'Ile-de-France") élargissant la possibilité de terminer en tant que ZPPAUP (ce qui était limité aux révisions) les procédures d'études entamées avant le 12 juillet 2011 sans avoir, donc, à les relancer en Aires de mise en Valeur de l'architecture et du Patrimoine-AVAP- après parution du décret à venir. C'est un amendement glissé dans cette loi, modifiant l'article L. 6428 du code du patrimoine en remplaçant les mots: "en cours de révision" par "en cours d'élaboration ou de révision".

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Débats du sénat - séance du 5 avril 2011 acrobat

Mis à jour (Jeudi, 07 Avril 2011 20:34)