Jurisprudence toitures photovoltaïques surdimensionnées
Tribunal administratif de Strasbourg - Décision du 16 novembre 2010
Commune de Rustenhart, EARL Ferme Saint-André

 

Un jugement du tribunal de Strasbourg annule le permis de construire autorisant la construction d'un hangar photovoltaïque en raison du caractère surdimensionné du bâtiment agricole au regard des besoins réels de l'exploitation en matière de stockage et de transformation de l'exploitation.

 

Mis à jour (Mardi, 05 Avril 2011 21:33)