Assemblée nationale: Question relative au volet environnemental des AVAP
Question n°94240 de M. Gérard Hamel publiée au JO le 23/11/2010
Réponse publiée au JO le 12/04/2011

M. Gérard Hamel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui prévoit la disparition des ZPPAUP au profit des « aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ». Or cette AVAP est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental qui aura un coût pour les communes ayant déjà financé leur ZPPAUP. Aussi, il la prie de lui indiquer quel sera le cahier des charges pour la création de cette nouvelle servitude d'utilité publique.

 

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Mis à jour (Lundi, 02 Mai 2011 20:17)