Sénat: question relative au recours obligatoire à l'architecte
Question écrite n° 17453 de M. Jean-Claude Merceron (Vendée - UC)
publiée dans le JO Sénat du 03/03/2011 - page 499

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du seuil à partir duquel le recours à l'architecte pour la construction d'une maison individuelle est obligatoire. 
En application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur
l'architecture, le seuil en dessous duquel le recours à un architecte n'est pas obligatoire dans le cadre d'un permis de construire est fixé à 170 m². 
Régulièrement, ce seuil est remis en cause. La question a été notamment évoquée dans le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPCST), rédigés par les députés Birraux et Bataille, qui traite de l'efficacité énergétique des bâtiments. 
Actuellement, une pétition, à l'adresse du ministre de la cultu
re et de la communication est soumise à la signature des architectes afin que le recours à un architecte soit rendu obligatoire, à partir du seuil de 10m² de surface hors œuvre brute. 
Il lui rappelle que l'abaissement de ce seuil d'intervention de l'architecte, qu'il s'agisse de la construction neuve, de la réhabilitation ou de la transformation du bâti, aurait des conséquences économiques graves pour les sociétés coopératives artisanales et surtout les artisans du bâtiment. 
C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entend réserver à la pétition précitée.

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Mis à jour (Mardi, 24 Mai 2011 21:23)