Remarques sur l'application du nouvel article L 642-6 du code du patrimoine

Avis de l'ABF dans le cadre des ZPPAUP

Par olivier.savignat le 10/05/11


L'article L.642-6 du Code du Patrimoine issu de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 (art.28, I) organise les nouvelles conditions d'intervention de l'ABF dans la cadre d'une demande d'autorisation de construire dans une ZPPAUP (désormais AMVAP), applicable depuis le 12 octobre 2010.


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Mis à jour (Mardi, 10 Mai 2011 22:05)