AVAP: adoption de la proposition de réparation d'un "oubli" par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Yves Albarello, rapporteur

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 mai 2011


Le 18 mai 2010, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a adopté la proposition de loi visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France. L'article 2 de cette proposition de loi vise à réparer l'oubli relatif aux ZPPAUP "en cours d'élaboration" avant l'adoption de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 .

"Article 2

Aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP)

Introduit par un amendement en séance publique au Sénat, adopté à l’unanimité, l’article 2 répare un oubli dans l’article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement – dite loi Grenelle II –, en vue de ne pas pénaliser les collectivités territoriales – d’Île-de- France et d’ailleurs – engagées dans la démarche de constitution d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP), équivalent des anciennes zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).

L’article L. 642-8 du code du patrimoine, qui en découle, prévoit en effet que les dossiers des ZPPAUP « en cours de révision » sont instruits conformément à la nouvelle procédure propre aux AVAP lorsqu’ils n’ont pas encore fait l’objet d’une enquête publique. Cette disposition permet d’approuver immédiatement la révision dès lors que cette enquête a bien été réalisée.

En revanche, le cas des ZPPAUP « en cours d’élaboration » qui ont été soumises à enquête publique avant la publication de la loi a été involontairement omis par le législateur. Or les zones de protection du patrimoine sont créées au terme de procédures longues et complexes, souvent étalées sur plusieurs années.

Il est donc indispensable que les collectivités territoriales concernées puissent mettre en œuvre sans avoir à engager une nouvelle procédure des projets résultants d’une démarche de concertation approfondie, comprenant notamment une enquête publique favorable.

Bien que cette disposition puisse apparaître comme un peu éloignée de l’objet principal de la présente proposition de loi, votre Rapporteur vous propose d’adopter cet article sans modification, d’une part, pour ne pas retarder le processus législatif, d’autre part, parce que la réparation de cet oubli est très attendue par les collectivités concernées."


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Mis à jour (Mardi, 24 Mai 2011 21:24)