Mise en application des assouplissements pour les constructions écologiquement performantes

Localtis le 13 juillet 2011
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions

Pris en application de la loi Grenelle 2, un décret du 12 juillet 2011 met en œuvre les mesures d'assouplissement aux règles d'urbanisme destinées à favoriser la performance environnementale et les énergies renouvelables dans la construction et l'habitat. A cette fin, il apporte les modifications nécessaires à la procédure de délivrance des autorisations de construire concernées et aux annexes des plans locaux d'urbanisme (PLU). Le texte précise par ailleurs les modalités d'association du public lorsque les possibilités offertes par la loi sont utilisées par les collectivités territoriales.

 

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Mis à jour (Mercredi, 20 Juillet 2011 20:14)