ZPPAUP: Réparation de la loi ENE

Depuis l'entrée en vigueur le la loi Grenelle II n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENE), aucune procédure de création, de révision ou de modification d'une ZPPAUP ne pouvait être engagée.

L'article 2 de la loi n°2011-665 du 15 juin 2011 vise à réparer un oubli de cette loi en offrant aux communes la possibilité d'approuver un projet de ZPPAUP en cours d'instruction et parvenu au stade de l'enquête publique au moment de l'entrée en vigueur de la loi ENE.

En remplaçant, dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-8 du code du patrimoine, les mots : « en cours de révision » par les mots : « en cours d'élaboration ou de révision », cet article permet donc de créer une ZPPAUP ayant fait l'objet d'une enquête publique favorable avant le 12 juillet 2010 selon le régime antérieur, sans attendre la publication du décret d'application relatif aux AVAP.

 

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Mis à jour (Mercredi, 20 Juillet 2011 20:08)