La simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi

Rapport au président de la République
Jean-Luc Warsmann - 6 juillet 2011

Le 6 juillet dernier, le député Jean-Luc Warsmann a rendu son rapport relatif à « la simplification du droit au service de la croissance et de l’emploi ». Il y présente quelques 282 mesures visant à simplifier la vie statutaire, sociale et les obligations des entreprises en France.

La mission confiée au député visait à « améliorer la qualité, la lisibilité et l’efficacité des normes qui s’imposent aux acteurs économiques » en proposant « des mesures de simplification, ambitieuses et concrètes, pour desserrer les contraintes excessives qui pèsent sur les entreprises, en particulier les PME ». Au terme d’un travail de plusieurs mois, ce dernier a rendu un rapport traitant, notemment du secteur du logement et de l'urbanisme:


Secteur du logement, de la construction et de l’aménagement

- Proposition N°7 : TRANSFORMER L’AVIS SIMPLE DE L’ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE CONCERNANT LES SITES INSCRITS, ET CERTAINS SITES CLASSES, EN CONSULTATION FACULTATIVE A LA DEMANDE DES AUTORITES DECENTRALISEES COMPETENTES (p.349)

- Proposition N°8 : SUPPRIMER LE REGIME PARTICULIER DES TRAVAUX SUR LES IMMEUBLES ADOSSES A UN IMMEUBLE CLASSE MONUMENT HISTORIQUE (p.350).

- Proposition N°9 : FAIRE COÏNCIDER LE PAIEMENT DE LA REDEVANCE D’ARCHEOLOGIE PREVENTIVE DEMANDE A L’AMENAGEUR AVEC LA REALISATION DU DIAGNOSTIC (p.351).

- Proposition N°11 : ADAPTER LA STRUCTURE DU « GROUPEMENT MOMENTANE D’ENTREPRISES » POUR FAVORISER EN MATIERE D’ARCHITECTURE, LE DEVELOPPEMENT DES PRATIQUES DE MISSION COMPLETE (p.353).

- Proposition N°13 : FIXER UN DELAI POUR LA SIGNATURE DEFINITIVE DE LA CONVENTION DE DIAGNOSTIC ARCHEOLOGIQUE (p.355).

Aménagement du territoire urbain et rural

- Proposition N°1 : MIEUX DEFINIR LES PROCEDURES D’ELABORATION ET DE REVISION DES PLANS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS (PPRN), EN INTRODUISANT EN PARTICULIER UNE REVISION SIMPLIFIEE (p. 363).

- Proposition N°2 : RENDRE COHERENTES LES DUREES D’EXPLOITATION DE CARRIERE ET D’AUTORISATION DE DEFRICHEMENT EN ADOPTANT UNE DUREE IDENTIQUE (p.364).

- Proposition N°3 : SIMPLIFIER LE REGIME DE CREATION-REALISATION DES ZONES D’AMENAGEMENT CONCERTE EN RENDANT PLUS OPERATIONNELLE LA PROCEDURE (p.365).

- Proposition N°4 : SIMPLIFIER LA PROCEDURE DES DOSSIERS EN SITE CLASSE EN DECONCENTRANT CERTAINES DECISIONS AU PREFET ET EN REDUISANT LES DELAIS D’INSTRUCTION DES DEMANDES DE PERMIS (p.367)

- Proposition N°6 : SIMPLIFICATION DE L’APPLICATION DU DROIT DES SOLS : REDUIRE LES DELAIS D’INSTRUCTION DES PERMIS DE CONSTRUIRE EN PERIMETRE D’UN MONUMENT HISTORIQUE (MH) OU D’UN PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR (PSMV) (p.369).

- Proposition N°7 : SIMPLIFICATION DE L’APPLICATION DU DROIT DES SOLS : METTRE EN COHERENCE LE DELAI DONT DISPOSE L’ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE POUR RENDRE SON AVIS AVEC LE DELAI D’INSTRUCTION EN MATIERE DE DECLARATIONS PREALABLES (p. 370).

- Proposition N°9 : FACILITER LES PETITS AMENAGEMENTS EN RELEVANT LE SEUIL DE 20 M2 DE LA SURFACE HORS OEUVRE BRUTE (SHOB) (p.372).


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Mis à jour (Mardi, 02 Août 2011 10:10)