Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
Assemblée nationale, Constitution du 4 octobre 1958, Treizième législature
Enregistré à la présidence de l'assemblée nationale le 28 juillet 2011

 

Suite au rapport relatif à « la simplification du droit au service de la croissance et de l’emploi » présenté le 6 juillet dernier par le député Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi en faveur de l’allègement des démarches administratives a été déposée le 28 juillet 2011 à l’Assemblée nationale.

Parmi les différentes mesures proposées par le rapport Warsmann en matière d'urbanisme, le projet de loi s'est limité à la proposition n°8 visant la suppression du régime particulier des travaux sur les immeubles adossés à un immeuble classé monument historique (p.350 du rapport). Ainsi, larticle 81 du projet de loi aligne le régime des travaux affectant les immeubles adossés aux monuments historiques sur le régime applicable aux immeubles situés dans le champ de visibilité de ces mêmes monuments, de façon à harmoniser et à réduire les délais d’instruction des dossiers de demande d’autorisation.


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Mis à jour (Mardi, 23 Août 2011 11:31)