Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales

Le Moniteur du 22 août 2011
Par Josette Dequéant

Dans la foulée de son rapport présenté le 16 juin dernier au président de la République, Eric Doligé vient de déposer au Sénat une proposition de loi introduisant en droit positif le principe de proportionnalité des normes et celui de leur adaptation à la taille des collectivités locales.

Le représentant de l'Etat pourrait ainsi apporter, dans un cadre juridique strict, des assouplissements ponctuels au vu des circonstances locales et des moyens à la disposition des collectivités. L'accessibilité vient au premier rang de cet objectif de simplification, suivi par l'urbanisme.



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Mis à jour (Vendredi, 16 Septembre 2011 19:49)