Rapport Doligé - Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales

Projet de loi présenté par M.Eric Doligé, Sénateur

 

Suite au rapport relatif à « la simplification du droit au service de la croissance et de l’emploi » présenté au président de la république le 16 juin dernier par le sénateur Eric Doligé, une proposition de loi en faveur de la simplification des normes applicables aux collectivités locales a été présentée au Sénat le 4 août 2011.

Cette proposition de loi propose d'introduire en droit positif le principe de proportionnalité des normes et celui de leur adaptation à la taille des collectivités locales. Ansi, des assouplissements ponctuels pourraient être apportés par le représentant de l'Etat afin de permettre des assouplissement ponctuels adaptés au contexte local et aux moyens des collectivités.

En matière d'accessibilité, le projet prévoit la possibilité de déroger à la loi de 2005 sur l'accessibilité des ERP en cas d'impossibilité technique avérée, en cas de contraintes liées à la préservation du patrimoine et en cas de limitation financière.

En matière d'urbanisme, la proposition de loi envisage la possibilité d'instaurer, dans les PLU, des secteurs de projet dans lesquels le réglement pourrait être adapté au regard d'orientations d'aménagement et de programmation (OAP) clairement définies.

Ce projet, qui devrait être adopté dans le courant de l'année, s'inscrit dans la volonté affirmée par le premier ministre d'adopter une proposition d'allègement des normes.

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Mis à jour (Mardi, 23 Août 2011 12:11)