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ANABF - Le 25 septembre 2011
Par Anne Jestin, Secrétaire générale de l'ANABF

La réussite du projet de réforme de l'urbanisme repose sur deux postulats : la capacité des élus maîtres d'ouvrages à se doter des compétences nécessaires pour susciter l'émergence de projets de qualité et la possibilité pour ces élus de se faire accompagner par les collectivités territoriales ou par l’État.

A ce jour, force est de constater que la réforme de la carte de l'intercommunalité peine à se mettre en place et que les successives vagues de réformes des services de l'État ont largement modifié le paysage administratif départemental, particulièrement le contrôle et le conseil assurés par ces services auprès des collectivités. Le retrait des services de l'État du champ de l'ingénierie concurrentielle, l'affaiblissement du contrôle exercé en espace protégé ont bouleversé les pratiques locales d'élaboration des projets de territoires, plaçant soudainement les élus en première ligne face à des choix techniques difficiles. Une grande vigilance reste donc nécessaire quant aux conséquences prévisibles de ce projet de réforme, particulièrement sur les territoires les moins urbanisés.

Par exemple, la proposition d'instituer des procédures de dialogue compétitif pour l’attribution de marchés de maîtrise d’œuvre (modification de l'article 74 du code des marchés publics), de mettre en œuvre des secteurs de projets (L123-2a du code de l'urbanisme) favorise une approche plus collective du projet. Dans les agglomérations, où les collectivités sont dotées en interne de compétences en matière d'architecture et d'urbanisme, où les équipes de maîtrise d’œuvre de qualité sont présentes, ces mesures devraient contribuer à dynamiser le secteur de la construction et l'émergence de projets ambitieux, dans un cadre régulé par une action publique forte. Dans les secteur où les compétences sont réduites (petites agglomérations, secteur rural), en revanche, en l'absence de tout accompagnement de l’État, de collectivités territoriales, la réforme pourrait conduire les élus à céder leur maîtrise d'ouvrage au secteur privé.


Certaines des propositions faites dans le cadre du projet de réforme ont plus particulièrement retenu notre attention:


  • La question de la place de l’architecture

    l'architecture reste la grande absente de ce projet, alors que des répercussions importantes sont prévisibles dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme sur la pratique du métier d’architecte en France. Le projet urbain ne peut se faire sans être décliné sous sa forme architecturale, qui est une composante indissociable du projet de territoire. Dans cette idée, la préfiguration d'un institut de projet urbain est opportune mais doit intégrer une réflexion sur le lien entre urbanisme et architecture. D’autre part, alors que l'ensemble des composantes du projet urbain est revisité à l'occasion de ce projet de réforme, il semble utile de s’interroger sur le seuil établi dans le cadre de la loi de 1977 sur l’architecture qui impose en France le recours à un architecte à partir de 170 m2, alors que des seuils beaucoup plus bas, parfois dès le premier m2, sont appliqués chez certains de nos voisins européens.

    Sur ce point particulier, le projet de décret consultable sur le site du ministère de l'écologie, du développement durable des transports et du logement, pris pour application de l'ordonnance n°2011 portant réforme de la surface est de nature a limiter encore plus le recours à l'architecte, puisqu'il est désormais prévu que les calculs de surfaces soient réalisés à partir du nu intérieur des façades, permettant donc de repousser d'environ 15% supplémentaires le nouveau plafond de recours à l'architecte. Il nous parait nécessaire, dans ce contexte, d'intégrer dans le décret d'application un abaissement du seuil de recours à l'architecte prenant en compte ce différentiel.


  • Le réinvestissement nécessaire sur l'existant

    Au regard des lois Grenelle, il paraît contradictoire que le réinvestissement dans le bâti ancien, par réhabilitation ou régénération, ne soit pas évoqué dans votre projet. Dans un contexte d’évolution forte des régimes de fiscalité de l'immobilier dans l’ancien, une analyse complémentaire des leviers possibles pour mobiliser cette cible et lutter contre la vacance semble incontournable.

    D'autre part,alors que les enveloppes en faveur de la production de logement social sont en baisse et où il est demandé un recentrage de la production sur les zones tendues (A, B1), une approche qualitative des projets prioritaires en zone C s'impose (en lien avec les besoins identifiés dans le cadre des PLH), pour mieux accompagner, dans un esprit Grenelle, les projets d'acquisition-amélioration ou de démolition - reconstruction en centres-bourgs.


  • La réforme du droit du lotissement et de l’ADS

    La réforme de l’ADS en 2007 a mis en place un double régime de déclaration pour les lotissements. Les propositions faites prévoient un assouplissement du droit du lotissement en faveur du régime déclaratif de permis d'aménager. La lutte contre l’étalement urbain portée par les lois Grenelle est de fait contredite par cette proposition, qui maintien le régime du lotissement comme secteur de grande liberté, permettant de déroger aux obligations de densité ou de production de logement social par exemple.

    La création d'une certification « Eco Lotissement Grenelle » est vertueuse, mais nous souhaitons alerter sur l'aspect insuffisamment incitatif de cette mesure. Comme nous l'avons évoqué, une réflexion complémentaire semble nécessaire pour ramener le plus grand nombre de projets de type lotissement vers des règles plus strictes de prise en compte des enjeux Grenelle. L'attribution de classes qualitatives « Eco Lotissement » pourrait être envisagée par exemple. La défiscalisation des honoraires de maîtrise d'œuvre pourrait également être un levier incitatif, qui permettrait sans doute d'amener plus de qualité dans ces projets.

    Une vigilance toute particulière doit être portée à la réforme du mode de calcul des surfaces. La simplification annoncée du calcul des surfaces était attendue et est légitime. En revanche nous insistons sur la nécessité de dissocier deux sous - rubriques pour le calcul de ces surfaces (avec ou sans déductions) ; l'une pour la fiscalité l'autre pour le recours à l'architecte.


    Modifications de l'architecture des PLU

Des modifications des plans locaux d'urbanisme sont pressenties parmi lesquelles une nouvelle rédaction pour un article 11 repensé au sein d'un thème « formes urbaines », duquel disparaissent toutes références à « l'aspect extérieur des constructions » et la « protection des éléments de paysage » art. 11 PLU actuels, pour être remplacées par la « relation des constructions à l'espace public », et la « qualité du rapport des constructions neuves à l'existant ». Cette évolution sensible de la rédaction de l'article nous semble lourde de conséquences sur la qualité des espaces et la sécurité juridique des projets, la notion initiale d’intérêt public de l'environnement bâti et paysager déviant par cette réforme vers une appréhension nouvelle du rapport entre espace public et privé (l’intérêt privé prenant dans ce contexte un sens marqué).



Sur ce même sujet, le projet de réforme propose la création d'un fonds national d'aide à la réalisation des PLU. Il nous semblerait opportun de prolonger cette réflexion par une mesure encore plus incitative en faveur des PLU intercommunaux, qui sont, à notre sens, incontournables pour une bonne mise en adéquation des objectifs des PLH, avec leur déclinaison sous la forme du projet intercommunal (PLU) doté des outils fonciers nécessaires à l'atteinte de ces objectifs de production. Encore une fois, il semble urgent dans le contexte actuel de réorienter ces systèmes d'aides vers les secteurs ruraux, ou péri-urbains, où encore trop peu d'EPCI sont aujourd'hui dotés de la compétence urbanisme.


Mis à jour (Lundi, 26 Septembre 2011 15:49)