Réduction du champ du permis de construire
LA GAZETTE.FR - le 4 octobre 2011
Par D.Gerbeau

 

L'obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d'une construction entraînant le percement d'un mur extérieur, quelle que soit la surface de plancher créée, devrait être supprimée.
Le 27 mai 2011, la concertation « pour un urbanisme de projet » engagée depuis un an pour passer d’un urbanisme de normes à une véritable culture de projet, s’est conclue sur la présentation d’un ensemble de mesures, dont celle de l’élargissement de la procédure de déclaration préalable à certains petits projets actuellement soumis à permis de construire.


Mis à jour (Samedi, 08 Octobre 2011 17:25)