LOCALTIS - le 12 octobre 2011
Par Jean-Noël Escudié


La proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, dont l'Assemblée nationale a entamé l'examen en première lecture le 11 octobre, comporte - parmi sa centaine d'articles - une disposition relative à la protection du patrimoine architectural ou monumental. Celle-ci, qui figure à l'article 81 du texte initial, concerne le régime des travaux affectant les immeubles adossés aux monuments historiques. Ces derniers sont soumis notamment aux dispositions de l'article L.621-30 du Code du patrimoine, prévoyant que "lorsque les constructions ou travaux destinés à la création ou à la modification d'un immeuble adossé à un immeuble classé sont soumis à permis de construire, à permis de démolir, à permis d'aménager ou à déclaration préalable, la décision accordant le permis ou la décision de non-opposition ne peut intervenir sans l'accord de l'autorité administrative chargée des monuments historiques". De même, cet article soumet à autorisation les travaux non soumis à permis ou déclaration préalable, "mais qui sont de nature à affecter la bonne conservation de l'immeuble classé".

Lire l'article acrobat

Mis à jour (Mardi, 18 Octobre 2011 12:41)