SÉNAT - Décrets d'application relatifs aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
Question écrite n° 20682 de M. Gérard Cornu (Eure-et-Loir - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 03/11/2011 - page 2786

 

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions d'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II). 
Par ses dimensions (257 articles), sa richesse, sa densité et la variété des thèmes abordés, il n'était sans doute pas anormal de devoir constater du retard dans la parution de très nombreux décrets nécessaires à la mise en œuvre effective de cette réforme, retard dont rend compte un rapport d'étape établi à l'initiative de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale au printemps 2011. 
C'est ainsi que l'article 28 de cette loi a modifié le dispositif relatif aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) pour les remplacer par des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Mais faute de textes d'application, les élus ignorent comment procéder à cette transformation, alors que dans le même temps, les nouveaux plans locaux d'urbanisme (PLU), justement allégés dans la perspective de ces AVAP, ont été ou vont être mis en place. 
Cette incertitude juridique est difficilement comprise par les maires. 
C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui donner des précisions sur les raisons de ce retard et sur les modalités de la publication des décrets attendus.



En attente de réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement En attente d'une réponse ministérielle

Mis à jour (Mercredi, 09 Novembre 2011 21:40)