Proposition d'amendement en faveur d'une fiscalité attractive en espaces protégés

Sénat - Projet de loi de finance pour 2012

AMENDEMENT
Présenté par ...
APRES L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant :
I - Au 4ème du II de l’article 150 VB du code général des impôts, après les mots « lorsqu’elles n’ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu » il est ajouté les mots : « à moins que l’immeuble concerné soit situé dans un secteur sauvegardé créé en application de l’article L. 313-1 du code de l’urbanisme, dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l’article 25 de la loi n°2009 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application des articles L. 642-1 à L. 642-7 du code du patrimoine, dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créée en application des articles L. 642-1 à L. 642-7 du code du patrimoine
ou protégé au titre des monuments historiques classés ou inscrits  ».
II – La perte de recettes pour l’Etat est compense à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
OBJET
La présente proposition vise le bâti ancien et notamment les centres anciens désignés à l’attention et au soutien de l’intérêt général par zonages spécifiques ou assimilés et s’appuie sur les travaux et les conclusions alarmantes présentées le 16 novembre dernier au cabinet du secrétaire d’état au logement par l’association nationale des architectes des bâtiments de France (ANABF), regroupant sous un corps interministériel de haute expertise des architectes et urbanistes de l’Etat issu de la fusion des Architectes des Bâtiments de Frances et des urbanistes de l’Etat :
« Alors que la production de logements est de moins en moins accompagnée, des réformes fiscales récentes intervenues ces dernières années, celles annoncées dans le projet de loi de finance 2012 et celle tout récemment votée concernant la taxation des plus-values immobilières, sont de nature à décourager à peu près définitivement le dernier moyen au service de l’action de revitalisation des villes ».
Les mêmes auteurs rappellent que pour une dépense fiscale de 35 millions d’euros (ancien et nouveau régimes confondus) le dispositif Malraux permet un retour sur investissement très largement positif pour l’intérêt général.
De même le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales (juin 2011) témoigne que : « La loi Malraux a participé à la préservation de quartiers emblématiques tels que le Marais à Paris, le vieux Lyon ou encore le centre historique de Bordeaux, dont la qualité de préservation a justifié leur inscription au patrimoine mondial de l’UNESCO » (page 5 annexe 130307)
Enfin, fort à propos, Madame la Sénatrice Nicole Bricq, dans son rapport d’information fait au nom de la commission des finances du Sénat du 26 octobre 2011, rappelle que les dépenses fiscales ne doivent pas être considérées uniformément mais en fonction d’un bilan coût/avantage individualisé.
La présente proposition n’a pas pour autant l’objet de revenir sur les réformes évoquées mais seulement de ne pas pénaliser les travaux de restauration et d’amélioration effectués sur du bâti ancien, point essentiel pour la création de logements décents, étant rappelé que ces travaux sont directement effectués sous le contrôle des agents de l’état susvisés.
Cette proposition a le soutien des auteurs de l’étude indiquée en introduction.
En effet les dépenses de travaux de ces opérations de rénovation représentent généralement davantage que le coût d’acquisition de l’immeuble lui-même ce qui conduit à taxer, plus lourdement que la prise en compte initiale par l’impôt sur le revenu, une plus-value qui n’a aucune réalité économique.
Ce problème a été réglé pour les travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR) par l’adoption d’un amendement par l’Assemblée Nationale puis confirmée par le Sénat (retrait d’un amendement de rejet prévu en commission des finances du Sénat). Cette disposition déjà adoptée a pour inconvénient de ne concerner que les travaux réalisés en VIR, c’est-à-dire ceux réalisés par des promoteurs professionnels à l’exclusion des dépenses effectuées directement par les particuliers or les rénovations de ce type réalisées par les particuliers sont cinq fois plus nombreuses que celles des promoteurs.
Il importe donc que cette nécessaire prise en compte des travaux bénéficie également aux particuliers.
Enfin, au delà de la revitalisation des centres anciens et de la contribution aux logements décents de nos concitoyens, il faut rappeler que les travaux sur le bâti ancien constituent l’activité qui a le meilleur ratio dépenses/création d’emploi et qu’il est donc essentiel de la soutenir surtout à l’heure où la fédération française du bâtiment (FFB), secteur qui emploi 1,2 millions de personnes, annonce que le secteur a déjà perdu 50 000 emplois et prévoit la perte de 35 000 emplois supplémentaire en 2012.

Mis à jour (Mardi, 13 Décembre 2011 18:43)