PLF 2012 - Patrimoine mondial: un budget qui ne tient pas compte des obligations de l'Etat
Avis n° 110 (2011-2012) de MM. Vincent EBLÉ et Philippe NACHBAR,
fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication,
déposé le 17 novembre 2011

 

(Extrait)

D. LE PATRIMOINE MONDIAL : UN BUDGET QUI NE TIENT PAS COMPTE DES OBLIGATIONS DE L'ÉTAT

Votre rapporteur s'inquiète de l'absence d'identification d'un effort budgétaire de l'État en faveur du patrimoine mondial. En effet, la protection, la conservation et la valorisation des sites étant classés par l'UNESCO ne bénéficient d'aucun traitement budgétaire particulier, alors même que l'État est juridiquement responsable au titre de la convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, adoptée le 16 novembre 1972. Elle est ratifiée par 187 États (dont la France le 27 juin 1975) qui se sont engagés à protéger leur patrimoine naturel et culturel.

(...)

Mais votre rapporteur souhaite dénoncer, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, l'absence d'accompagnement financier des mesures de protection et de valorisation du patrimoine mondial. Pourtant, l'article 5 de la convention du 16 novembre 1972 indique clairement que l'État signataire doit prendre des mesures financières adéquates.

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Mis à jour (Mercredi, 14 Décembre 2011 21:02)