La procédure d'inscription aux monuments historiques est constitutionnelle
Conseil constitutionnel
Décision n° 2011-207 QPC du 16 décembre 2011

Le conseil constitionnel a confirmé, par décision du 16 décembre 2011, que les dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques sont conformes à la Constitution. Il a été considéré que les conséquences de l’inscription (instauration d'une servitude d'utilité publique, déclaration à l'administration des travaux envisagés sur l'immeuble…) n'entraînent aucune privation du droit de propriété.

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Mis à jour (Vendredi, 06 Janvier 2012 13:16)