Ordonnance no 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme

 

Une ordonnance du 22 décembre 2011 apporte des corrections à la réforme de l’application du droit des sols entrée en vigueur le 1er octobre 2007. La réforme de 2007 a, en effet, modifié le régime des lotissements mais certaines difficultés d’application subsistent, notamment liées au fait qu’elle a soumis les lotissements soit à une déclaration préalable, soit à un permis d’aménager, selon des modalités difficilement applicables en pratique. Les principaux ajustements proposés par ce texte concernent donc les lotissements ainsi que la clarification ou la sécurisation de certaines dispositions relatives au permis de construire dont l’application pose aujourd’hui des difficultés.
L’ordonnance sera accompagnée d’un décret en cours d'étude par le conseil d'Etat. Un projet de décret a d’ailleurs fait l’objet d’une consultation publique sur le site du ministère de l’Ecologie jusqu’au 6 octobre 2011.  Ce projet de décret comporte un ensemble de mesures visant à simplifier les procédures d’autorisation des projets et à accélérer leur mise en œuvre.
Les articles 1, 2 et 4 de cette ordonnance s’appliquent aux déclarations préalables et aux demandes de permis de construire déposées à compter de leur entrée en vigueur, au plus tard en juillet 2012.


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Mis à jour (Lundi, 09 Janvier 2012 20:23)