Projet pour la création d'un Diagnostic Architectural (DA) réglementaire pour toute autorisation d'urbanisme exemptée d'un recours obligatoire à un architecte

Par Bruno Mengoli, ABF

 

« La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. » art. 1 de la Loi du 3 janvier 1977 sur l'Architecture.


Au croisement d'un contexte économique tendu, d'une préoccupation environnementale omniprésente et de la nécessité de recycler nos villes à l'échelle métropolitaine, la perception de l'utilité publique de l'architecture pour notre cadre de vie n'a jamais été, paradoxalement, aussi ténue. Plus précisément, l’architecture est devenue accessoire dans un contexte de rigueur budgétaire.

La simplification des procédures administratives d'urbanisme mettant à l'ordre du jour le recul du seuil de compétence des architectes, ou encore les expérimentations de type « programme BIMBY » favorisant la densification du tissu pavillonnaire à l'initiative du particulier et des industriels, dans un environnement débridé par l'élargissement du champ de la DP, interpellent sans détour notre capacité collective à envisager l'avenir de nos paysages et de nos villes en terme qualitatifs.

Au moment où :

- la problématique du logement est synonyme d'urgence,

- la préoccupation environnementale nous sollicite non seulement sur les projets en cours mais aussi sur l'intégralité du « déjà là »,

- l'alternative à un étalement insoutenable des métropoles réside dans la densification diffuse des interstices urbaines, émerge une menace certaine pour la qualité du cadre de vie de nos concitoyens, ainsi que pour la reconnaissance et l'avenir du métier d'architecte.

Aucune situation ne peut justifier l'abandon, dans un pays comme la France, de toute préoccupation sur la valorisation globale de nos villes et de nos paysages.

Dès lors, il y a lieu de s'interroger sur le champ très large de l'urbanisme non soumis au recours obligatoire à l'architecte pour l'établissement d'un projet.

Dans ce contexte, l'exigence sur la qualité de notre urbanisme incombe principalement aux autorités compétentes dans la délivrance des autorisations, en premier lieu les Maires. Force est de constater la grande majorité des communes ne disposent pas de la technicité requise pour apprécier le volet paysager généralisé à tous les types de demandes depuis 2007, comme l'exploitation optimale des documents d'urbanisme réglementaires pour juger de la valeur architecturale du projet et de son rapport au contexte de l'opération. Rappelons que l’appréciation de l'insertion du projet dans son environnement demeure une prérogative fondamentale des instances en charge des autorisations d'urbanisme (R111.-21 du Code de l'Urbanisme)

Aussi, il apparaît comme nécessaire d'ajuster le dispositif du Droit des sols actuel pour éviter toute impasse sur la qualité de notre cadre de vie et sans pour autant alourdir le contrôle administratif et l'instruction des demandes qui en découle. Dans ce but, nous pensons que seule la mise en jeu des architectes, précisément sur ce large champ de l'urbanisme échappant à l'établissement d'un véritable projet architectural, est susceptible de garantir cet objectif. A cette fin, nous proposons la création d'un DIAGNOSTIC ARCHITECTURAL - le DA -, généralisant l'expertise architecturale d'utilité publique, au service de tous.

Ainsi, le DA permet de poser le cadre de toute opération ou de tout travaux soumis à une autorisation d'urbanisme, susceptible de modifier sensiblement notre environnement spatial ou l'architecture qui le compose.

Au même titre que les Diagnostics de Performance Énergétique, de présence d'amiante, de termites, etc... le DA pose l' « intérêt public » d'une expertise architecturale préalablement à tout acte d’urbanisme.

Le DA constitue un acte préparatoire à la conception d'un projet. Il est exclusivement établi par un architecte (diplômé) et ne donne lieu à aucune formalisation dessinée ni prescription technique.

Son objet est en premier lieu de guider et sensibiliser le demandeur d'une autorisation d'urbanisme aux enjeux paysagers, urbains, architecturaux, voir patrimoniaux auxquels se confronte son projet. Cette analyse doit appréhender les règlements d'urbanisme en vigueur, apprécier la valeur qualitative du contexte spatial et bâti et aboutir, au terme du diagnostic, à des prescriptions écrites spécifiques à l'opération, susceptibles de garantir, par leur observance, l'insertion du projet dans son environnement du point de vue de l'intérêt public. Ces prescriptions paysagères, urbaines et architecturales, obligatoirement requises au moment du dépôt de la demande, n'ont aucune valeur réglementaire. Pour autant elles sont portées à la connaissance du pétitionnaire d'une part et de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'autre part. Celle-ci en dispose pour l'instruction du dossier par ses services et motiver sa décision.

Dès lors, l’arbitrage relatif à la qualité paysagère, urbaine et architecturale du projet n'est plus le fruit d'une incapacité technique des acteurs, ou du moins à un défaut d'expertise en l'absence d'architecte, mais bien à une décision de l'autorité en charge de la politique urbaine sur le territoire.

Une telle prestation, réalisée exclusivement par un architecte diplômé, indépendant de toute administration ou entreprise commerciale, doit relever d'une obligation réglementaire et d'un acte normalisé faisant l'objet d'une rémunération forfaitaire à la charge du demandeur.

L'ANABF propose et soutient le projet de création d'un Diagnostic Architectural (DA) obligatoire et attaché à toute demande d'autorisation d'urbanisme : la qualité du cadre de vie pour chacun ne peut se borner à quelques réalisations exceptionnelles lesquelles sont susceptibles de se raréfier dans le contexte économique actuel et qui ne peuvent concerner, au bout du compte, que quelques territoires privilégiés. L'affirmation d'une politique d'aménagement contribuant à des fractures territoriales et des villes coupées en deux, y compris dans leur dimension culturelle dont l'architecture est une expression concrète, n'est plus soutenable.

Ainsi les espaces protégés ne peuvent constituer une exception qualitative qui ne deviendrait qu'un alibi en contrepoint d'un délaissement global des espaces ne bénéficiant pas d'un régime de protection. La qualité ne doit pas devenir une exception et l'architecture ne doit pas se circonscrire à quelques réalisations d'auteurs pour une frange privilégiée de la population.

L'architecture pour chacun c'est la reconnaissance globale d'une profession dont l'expertise est en oeuvre au quotidien et sur tous les territoires.

L'excellence des espaces protégés ne sera que mieux comprise et exigée par nos concitoyens que lorsqu'une sensibilisation généralisée sur l'intégralité des actes de bâtir et sur l'ensemble du territoire national fera l'objet d'une attention explicite quant à leur forme et à leur sens.

Mis à jour (Mercredi, 18 Janvier 2012 21:00)