Urbanisme et commande publique : le contrôle des préfets renforcé
Le Moniteur - le 8 février 2012
Par Bénédicte Rallu

Selon une circulaire du ministère de l’Intérieur du 25 janvier 2012, les préfectures devront systématiquement vérifier certains actes pris par les collectivités dans ces deux domaines.

Afin d’harmoniser ses contrôles sur tout le territoire national, l’Etat a défini trois domaines prioritaires au niveau national : la commande publique, l’urbanisme et la fonction publique territoriale. La circulaire du 25 janvier liste tous les actes relevant de ces champs qui doivent obligatoirement faire l’objet d’une vérification de la part des services de préfectures. Objectif : contrôler 100% de ces actes d’ici à 2015.

Dans le domaine de l’urbanisme, les contrôles s’effectueront au regard des risques naturels et technologiques, de la protection de l’environnement et des principes de gestion économe de l’espace et de la mixité sociale. Les préfectures contrôleront :
-          les documents d’urbanisme (schémas de cohérence territoriale et plans locaux d’urbanisme),
-          certaines autorisations individuelles (permis de construire, d’aménager et de démolir) prises dans certaines zones,
-          les montages juridiques relatifs à la création et la réalisation de ZAC, aux sociétés publiques locales d’aménagement, et aux baux emphytéotiques administratifs.

 

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Mis à jour (Jeudi, 09 Février 2012 13:42)