«+30% de droits à construire» : le projet de loi présenté au Conseil des ministres
Le Moniteur -le 8 février 2012
Par Julien Beideler et Sophie d'Auzon

 

Le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire a été présenté mercredi 8 février en Conseil des ministres. Où l’on précise notamment que la majoration pourra se cumuler aux dispositifs déjà existants.

 

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Mis à jour (Jeudi, 09 Février 2012 13:49)