Que retenir de "Warsmann 4" ?
Par Jean-Noël Escudié / PCA, Philie Marcangelo-Leos
Localtis - le 2 mars 2012


La quatrième loi de simplification signée Jean-Luc Warsmann a été définitivement adoptée le 29 février. Si elle entendait être centrée sur la vie des entreprises, ses 134 articles méritaient d'être balayés avec le prisme "collectivités locales". On y déniche ainsi un certain nombre de nouveautés en matière, notamment, de logement, d'urbanisme, de patrimoine, de tourisme, d'environnement et de transports.
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Patrimoine : un statut de l'immeuble adossé qui tient enfin debout
Si l'article 106 ne constitue sans doute pas la disposition-phare de la loi Warsmann, il n'en présente pas moins le grand mérite de résoudre - ou de tenter de résoudre - un casse-tête récurrent dans le domaine de la protection du patrimoine : celui du régime de l'"immeuble adossé à un immeuble classé"(voir notre article ci-contre du 12 octobre 2011). La loi précise ainsi qu'est considéré comme tel "tout immeuble en contact avec un immeuble classé au titre des monuments historiques, en élévation, au sol ou en sous-sol" et "toute partie non protégée au titre des monuments historiques d'un immeuble partiellement classé". Répondre à l'une de ces deux définitions a pour effet l'application des dispositions du Code du patrimoine relatives aux monuments historiques. En pratique, la loi aligne la procédure applicable aux immeubles adossés sur celle applicable aux immeubles "situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit" (immeuble, nu ou bâti, visible de l'immeuble classé ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre de 500 mètres). Elle devrait donc permettre d'y voir plus clair dans une situation aujourd'hui passablement confuse.
Dès lors - et conformément à l'article L.621-30 du Code du patrimoine -, la décision accordant un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou même la simple décision de non-opposition sur un "immeuble adossé" ne peuvent intervenir "sans l'accord de l'autorité administrative chargée des monuments historiques". De même, sont soumis à autorisation les travaux sur ces immeubles adossés qui ne font pas l'objet d'un permis ou d'une déclaration préalable, "mais qui sont de nature à affecter la bonne conservation de l'immeuble classé". En cas de désaccord entre le maire ou l'autorité administrative compétente et l'avis rendu par l'architecte des Bâtiments de France (ABF), il appartiendra au préfet de région de trancher, après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites. L'avis du préfet se substituera alors à l'avis de l'ABF.

 

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Mis à jour (Mercredi, 07 Mars 2012 20:35)