Réforme du Code de l’urbanisme
Le Moniteur - le 29 février 2012


Le décret du 28 février (JO du 29), clarifiant notamment le régime des lotissements, s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme  déposées à partir du 1er mars.


Lire l'article acrobat


Lire le décret acrobat


 

Mis à jour (Mercredi, 07 Mars 2012 21:02)