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 DROIT PATRIMOINE ASSEMBLÉE NATIONALE - Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire
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Mardi, 06 Mars 2012 00:00 | Author: Administrator | 
Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire
ASSEMBLÉE NATIONALE, CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, TREIZIÈME LÉGISLATURE, SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012, 6 mars 2012
PROJET DE LOI
relatif à la majoration des droits à construire.
(Texte définitif)
ASSEMBLÉE NATIONALE, CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, TREIZIÈME LÉGISLATURE, SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012, 6 mars 2012
PROJET DE LOI
relatif à la majoration des droits à construire.
(Texte définitif)
Mis à jour (Mercredi, 14 Mars 2012 21:54)