Majoration des droits à construire : la loi est publiée au JO
Batiactu - le 21 mars 2012

 

Le texte n° 2012-376 du 20 mars 2012 qui autorise la majoration de 30% des droits à construire a été publié au Journal officiel du 21 mars 2012. Objectif annoncé : doper la construction de logements. « Les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol ou de coefficient d'occupation des sols fixées par le plan local d'urbanisme, le plan d'occupation des sols ou le plan d'aménagement de zone sont majorés de 30 % pour permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation, dans les conditions prévues au présent article. Cette majoration s'applique dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan d'aménagement de zone en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire », indique le texte de la loi publiée au Journal officiel du 21 mars 2012.

 

 

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Mis à jour (Mercredi, 21 Mars 2012 21:46)