LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

JORF n°0071 du 23 mars 2012 page 5226
texte n° 1
NOR: EFIX1127393L

En matière de droit pénal de l'urbanisme, l'article 104 prévoit jusqu'à 75 000 € d'amende et 3 mois d'emprisonnement en cas de 
continuation des travaux nonobstant une décision de suspension prononcé en référé par le juge administratif (auparavant, il fallait également 
qu'une décision judiciaire ou un arrêté interruptif de travaux soit pris).

En matière de monuments historiques, l'article 106 prévoit la simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques.

En matière d'architecture, l'article 107 prévoit l'adaptation de la structure du groupement momentané d'entreprises en matière d'architecture.


Mis à jour (Mardi, 27 Mars 2012 10:35)