Pour une politique architecturale et urbaine ambitieuse
ANABF - le 10 avril 2012


La France, comme l'ensemble des pays de l'Europe, est touchée depuis 2008 par une série de crises financières sans précédent, qui mettent à mal son économie et questionnent tous les pans de l'organisation de la société.
Dans ce contexte, il semble légitime que les décideurs politiques mettent en oeuvre les mesures nécessaires au maintien et au développement de l'économie, tant à l'échelle de la Nation qu'au niveau des Territoires. Cependant, ces mesures d'urgence ne doivent pas, que se soit directement ou par des effets induits, avoir pour conséquence la destruction des paysages ou du cadre de vie des Français. En effet, la qualité des patrimoines bâtis, naturels ou culturels n’est pas un luxe accessoire qui viendrait couronner la réussite d’une politique de développement des territoires, mais au contraire une condition nécessaire à l’accomplissement de la mise en oeuvre de ces mêmes politiques. Nous le pensons, notre patrimoine est l’un des piliers du rayonnement international de la France : il contribue à l’attractivité des entreprises, en particulier au sein des territoires ruraux ou littoraux; il contribue également directement ou indirectement au développement de nombreux vecteurs économiques locaux, tel le tourisme par exemple.
L’Association Nationale des Architectes des Bâtiments de France se propose, au travers trois grandes thématiques que sont l’organisation de la gouvernance locales, la gestion du cadre de vie, et la mise en oeuvre d’une politique pour le patrimoine, de marquer un temps d’arrêt sur ces sujets si déterminants pour l’avenir, et à l’avenir.

1. Une décentralisation à aboutir
Engagée il y a près de 30 ans, la décentralisation visait à placer les élus locaux au coeur de l’acte de construction des politiques locales de développement. Ce fut une grande réussite, au profit de la démocratie locale. Cependant, si le pouvoir de décision a bien été transféré aux élus locaux, fort peu de collectivités se sont dotées des compétences techniques de conseil et d’aide à la décision nécessaire pour élaborer et mettre en oeuvre une politique territoriale.
Nombre de communes trouvaient jusqu’à présent, pour pallier ces carences, à s’appuyer sur les compétences des services déconcentrés de l’Etat. La réforme générale de ces services, mise en oeuvre dans le cadre de la RGPP a, ces dernières années, largement modifié le paysage administratif départemental. En particulier, le rôle de l’Etat en matière de contrôle des actes et de conseil aux Collectivités Territoriales s’est trouvé considérablement amoindri. Le retrait des services de l'Etat du champ de l'ingénierie concurrentielle, leur recentrage sur le contrôle juridique en matière d'urbanisme, l'affaiblissement du contrôle exercé au sein des espaces protégés ont bouleversé les pratiques locales. Les élus locaux - et principalement ceux en charge des villes moyennes et des territoires ruraux - ont soudainement été placés en première ligne pour faire face à des choix politiques et techniques souvent difficiles lorsqu’il s’agit de stratégie de développement des territoires. Le rapport Doligé fait très justement, à ce titre, apparaître au coeur des préoccupations des élus des plus petites communes un très fort besoin d'accompagnement et de conseil technique. Cette demande est d’autant plus légitime que l’élaboration de ces politiques territoriales, et leur mise en oeuvre, doit dorénavant intégrer nombre de facteurs économiques, sociaux, écologiques ou patrimoniaux issus des loi fondatrices SRU, Grenelle I et II puis de l’ensemble des lois sectorielles relatives à l’habitat, aux déplacements, à la nature, aux paysages... qui contribuent toutes ensemble à la construction de la ville et des territoires «durables» de demain. L’orchestration de ces politiques demande un travail technique d’ensemblier à fort niveau de compétence, qui puisse permettre aux élus de se construire une vision claire et cohérente des choix qu’ils vont être amenés à prendre, de leurs conséquences, et d’être ainsi véritablement en situation d’exercer les missions qui sont les leurs.
La réussite de ce nouveau volet de réforme de l'Etat et des collectivités territoriales repose sur deux postulats qu'il convient d'interroger :
la capacité des élus, maître d'ouvrage des politiques communales, à se doter des compétences nécessaires - soit en interne, soit en externe - pour faire émerger des projets de qualité, à la hauteur de leurs attentes.
la possibilité pour ces élus de se faire accompagner dans leurs démarches par des techniciens (agences d’urbanisme, CAUE, services de l'Etat...) aptes, chacun à leur niveau de compétence et dans le cadre des missions qui sont les leurs, à les aider à élaborer leurs projets, puis à les mettre en oeuvre.
A ce jour, force est de constater que ces deux conditions sont loin d'être remplies, d'une part parce que les structures communales ou intercommunales sont rarement de taille suffisante pour intégrer le niveau de compétence nécessaire, ce y compris dans les villes moyennes, et d'autre part parce que les compétences techniques nécessaires à l'élaboration et la mise en oeuvre des projets de territoire imaginés par les élus - ce sont des assistants à maîtrise d'ouvrage, des urbanistes, des paysagistes ou des architectes - ne sont souvent ni structurés ni armés pour répondre à des commandes de plus en plus complexes.

Enfin, ainsi que le souligne la circulaire du Premier Ministre en date du 18 novembre 2011, la capacité d'action des services de l'Etat sur les territoires est conditionnée par la capacité de ceux-ci de disposer des moyens nécessaires. Or, l'on constate clairement que les compétences consacrées à la mise en oeuvre des politiques liées au paysage, au cadre de vie, au patrimoine sont souvent dans des situations critiques qui ne permettent pas aux Préfets d’organiser un accompagnement de qualité pour les élus. Ainsi, très peu d'architectes, de paysagistes ou d'urbanistes sont en poste au sein des Direction Départementale Interministérielles et l'on observe une vacance de l'ordre de 20 % au sein des postes d’Architectes des Bâtiments de France en département.

Propositions de l'ANABF :
Organiser la compétence territoriale. Cette proposition consiste à faire émerger l'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) comme une composante "naturelle" pour l'élaboration des projets auprès des élus. Elle implique de structurer la qualification des professionnels de l'AMO, de codifier les prestations relevant de cette assistance, de clarifier leur coûts au sein du projet global. Elle consiste également a renforcer les intercommunalités afin de favoriser l’émergence de compétences internes à destination des élus.
Renforcer les compétences de l'Etat à l'échelon territorial. Cette proposition consiste à doter les Préfets d'une capacité d'analyse et de conseil capable d'entrer en discussion avec les professionnels de l'urbanisme, du patrimoine, de l'architecture ou du paysage travaillant pour les élus ou les porteurs de projets locaux. Elle implique certes de résorber les vacances de postes existantes au sein des services en charge des patrimoines (Inspecteurs des Sites, Architectes des Bâtiments de France) mais surtout d'engager une politique volontariste de recrutement de professionnels compétents, aptes à tenir leur rôle au sein des services déconcentrés à l'échelon départemental.

2. Le « cadre de vie » comme un patrimoine commun à préserver
La politique du logement en France est aujourd'hui au coeur des préoccupations de tous. Le manque croissant de logements dans les zones les plus tendues, les questionnements liés au devenir des lotissements péri-urbains, l'accroissement des besoins en logement social, la cherté du foncier incitent à dynamiser les politiques locales et à réduire les freins au développement des projets urbains. Le spectre d'une nouvelle crise accentue encore cette tendance.
Les réformes récentes du droit de l'urbanisme, si elles ont bien pris la mesure de l'urgence à agir sur les territoires, optent manifestement pour une simplification des cadres et des contrôles. Or, dans un contexte urbain, rural ou naturel qui fait appel à notions de plus en plus complexes liées à l'intégration croisée des problématiques liées à l'écologie, à l'économie, au social et à la culture, la suppression de la règle laisse démuni le politique, et crée un climat d’insécurité juridique finalement peu propice à l’émergence de projets de grande qualité.
En réalité, les outils nécessaires à la mise en oeuvre des politiques territoriales existent, que ce soit à l’échelon stratégique - ce sont les Schémas de Cohérence Territoriaux ou les Schémas Directeurs d’Aménagements et de Gestion des Eaux par exemple -, à l’échelon local - ce sont les Plans Locaux d’Urbanisme, les Aires de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine - ou à l’échelon opérationnel - ce sont les Permis d’Aménager ou les Permis de Construire. Leur élaboration, leur autorisation, contrôle ou suivi sont de la responsabilité totale ou partielle des élus locaux, qui ont donc en théorie, par leur action, toute latitude pour hiérarchiser les cadres règlementaires de façon structurée, claire, lisible et efficace. Force est de constater que ce n’est pas souvent le cas aujourd’hui.
L’on constate en effet qu’à part les élus des grandes agglomérations qui peuvent disposer d'équipes structurées et compétentes pour les conseillers, ceux des villes moyennes et des territoires ruraux ont beaucoup de mal à maîtriser le devenir de leur territoire. En l’absence de structuration forte d’une compétence d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage publique ou privée à leur coté, et du repositionnement de l’Etat sur ses missions régaliennes, ils doivent élaborer leurs projets pour leur territoire avec pour seuls alliés leur bureaux d'étude en urbanisme. Par la suite, ils devront autoriser des projets d’aménagement ou de construction, souvent sans conseil architectural pour les y aider, malgré une complexité et des enjeux importants pour leur territoire.
Il convient de rappeler que la très grande majorité des constructions en France, soit environ 80% du marché global de la maison individuelle, est réalisée par des maîtres d’oeuvres à qui la loi, dès lors que la surface bâtie ne dépasse pas 170 m2, n’impose aucune qualification spécifique. En particulier, ces concepteurs ne disposent jamais de compétences relatives à la conception paysagère, urbaine ou architecturale. Ces compétences sont pourtant, aujourd’hui déjà, et d’autant plus demain, des pré-requis indispensables pour intégrer l’ensemble des composantes qui constituent la ville et la maison durable.

Il convient par ailleurs de rappeler que le titre d'urbaniste n'est quant à lui pas protégé en France. Cette absence de d’encadrement législatif pour cette profession implique pour un élu de n’avoir aucune garantie sur les compétences qu’un professionnel sera effectivement en capacité de mettre à sa disposition lorsqu’il fait appel à un « urbaniste » pour l’aider à concevoir ou mettre en oeuvre un projet. On constate d'ailleurs une évolution importante de la profession suite au retrait des services de l'Etat des missions d'ingénierie concurrentielle. Les spécialistes de l'espace comme les architectes ou les paysagistes sont de plus en plus écartés de la commande au profit de bureaux d’études d'ingénierie ou de géomètres experts, plus aptes à proposer des solutions « clés en main » qui paraissent de prime abord les plus efficaces, mais qui échappent souvent, in fine, aux élus qui les ont commandées.

Ainsi, en France, ni les conditions par lesquelles les constructions sont organisées et régulées (l'urbanisme), ni leur conception structurelle, organisationnelle ou esthétique (l’architecture) ne sont, dans la très grande majorité des cas sur le territoire national, conçues et mises en oeuvre par des professionnels de l'espace. De fait, on peut sérieusement craindre aujourd’hui que l’ensemble des conditions requises pour la mise en oeuvre de la ville ou le village « durable » ne soient pas réunies, et que les mesures prises pour les créer ne restent qu’incantatoires, car impossibles à mettre concrètement en oeuvre. Il en résulte une conception de la ville et des paysages qui ne saurait garantir, à long terme, l'émergence d'un patrimoine de qualité à la hauteur de l'héritage des siècles passés.

Propositions de l'ANABF
Qualifier le métier d'Urbaniste. Cette proposition comprend à la fois des mesures destinées à mieux cadrer la profession en instituant un titre « urbaniste » donnant accès à la commande et qui mette les professionnels de l'espace (architectes et paysagistes) en situation de mandataire. Elle comprend également l’obligation de faire appel à un « urbaniste qualifié » pour l’élaboration des documents de planification ainsi que des mesures permettant de mieux définir certains contenus obligatoires des études d'urbanisme (SCOT, PLU, ZAC, permis d'aménager...) afin de contraindre un niveau d’exigence et de qualité pour ces documents de référence.
Mettre l'architecture au coeur de la ville. Cette proposition implique de revisiter la loi 77-2 du 3 janvier sur l’architecture, en questionnant la place que doit avoir la construction de la qualité du cadre de vie dans le processus de développement des territoires. Elle comprend également la réalisation d’un diagnostic des modes de construire à l’échelle Européenne, destiné à aider à la refonte du système Français.
Organiser l’assistance et le conseil auprès des élus en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage. Cette proposition naît de la nécessité de mieux coordonner les organisations existantes en ce domaine (CAUE, Agences d’urbanisme des collectivités, services de l’Etat...). Elle comprend dès à présent la création d'un "diagnostic architectural" calqué sur le principe des diagnostics environnementaux (performance énergétique, amiante), qui généralise l'expertise architecturale et urbaine d'utilité publique, préalable à toute opération ou travaux soumis à autorisation au titre de l'urbanisme. Le diagnostic permettra d’une part de conseiller les maîtres d'ouvrage et d'autre part d'aider les élus à construire l'avis qu'ils sont susceptibles d'émettre au titre du R111-21 du Code de l'Urbanisme.
Mais la ville n’est pas l’ensemble du territoire national. Ainsi, la France compte plus de 2,5 millions d'hectares de sites classés ou inscrits au titre du Code de l'Environnement. La qualité de nos paysages doit aujourd'hui encore beaucoup à la mise en oeuvre de cette ambitieuse politique engagée il y a près d'un siècle. Certains pans de ces dispositifs, particulièrement concernant la gestion des sites inscrits, sont remis en cause aujourd'hui.
En effet, que ce soit la recomposition des services de l'Etat en Région, avec la création des Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) par fusion des anciennes Directions Régionales de l’Equipement, Directions Régionales de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement et Directions Régionales de l’Environnement; ou les récentes propositions de suppression de l’avis dit « simple » au titre de l'urbanisme par l'Architecte des Bâtiments de France en « site inscrit », les orientations récentes tendent à limiter l’implication de l’Etat sur ce domaine, tant en terme d’organisation que règlementaire. Ces espaces sont pourtant reconnus de par leur qualification de "site naturel protégé" comme d'intérêt national, que ce soit pour leur caractère "artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque" (art. L341-1 du Code de l'Environnement).

Il convient de noter que le bilan qui est fait de l'évolution des sites et en particulier des sites inscrits est très contrasté. L’une des explication avancée consiste en la nature de l'apport technique apporté par l'Etat au travers des avis des Architectes des Bâtiments de France. En site inscrit au titre du code de l’environnement, soit sur plus de la moitié des quelques 2,5 Millions d’ha protégés au titre de ce code, l’avis émis n'a pas de caractère contraignant pour l’autorité administrative qui délivre l’autorisation de réaliser un projet. De ce fait, chaque élu de chaque commune concernée reste en pleine compétence en matière d'urbanisme et d'architecture, ce qui peut amener, sur un territoire homogène, la mise en oeuvre de politiques disparates, voire contradictoires, vis à vis des paysages et des sites.
Pour toutes ces raisons, il pèse pour les quelques 1,6 millions d'hectares de sites inscrits français un risque réel d'anéantissement du travail de préservation de mise en valeur mené depuis le début du XXeme siècle, conjointement par les élus et les services de l'Etat. L'abandon de toute volonté politique concernant ces espaces amènerait, dans un contexte de pression financière particulièrement forte, à une banalisation extrêmement rapide de ces espaces d’exception ; il est donc essentiel de réfléchir aujourd'hui aux outils et aux moyens qui permettront, à l'avenir, d'assurer qu'ils puissent être transmis aux générations futures en conservant les caractéristiques qui ont prévalu à leur protection.
Par ailleurs, de par leur nature, il serait dommageable de vouloir circonscrire cette problématique au périmètre seul des paysages protégés au titre du Code de l'Environnement. En effet, à l’instar de l’architecture dont le champ d’intérêt ne saurait se limiter à la valeur plastique d’un édifice, la perception d'un paysage ne se limite ni à sa seule valeur esthétique, ni aux limites administratives.

Propositions de l'ANABF
Renforcer la politique de préservation et de valorisation des sites inscrits. Cette proposition comprend d'une part l’actualisation d’un diagnostic de la situation des espaces protégés, et d’autre part une clarification des rôles et compétences pour la gestion des sites.
Créer un Ministère en charge du Patrimoine et du Cadre de Vie. Cette proposition naît d’un besoin exprimé de clarification des responsabilités au sein même des services de l'Etat (MCC et MEDDLT). La prise en charge de la mise en oeuvre de la politique de préservation de la qualité des sites naturels par un seul Ministère donnerait aux Préfets la capacité d’accompagner les élus au plus proche du terrain et de porter la voix de l'Etat auprès des différents porteurs de projets.

3. La politique du « Patrimoine » au service des territoires
Forte d’un patrimoine important et de très grande qualité, la France a depuis le XIXème siècle engagé une politique volontaire destinée à préserver les plus emblématiques de ses monuments et sites naturels. Tout au long du XXème siècle, le législateur a choisi de réglementer leurs abords, de façon à offrir à chacun un cadre de vie de qualité. De la « commission des monuments historiques » de 1837 aux grandes lois fondatrices sur les « monuments historiques » et les « paysages » de 1913 et 1930, puis à la création des « abords » de monuments historiques en 1943 jusqu’aux « aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine » du 12 juillet 2010, l’environnement des Français bénéficie de près de deux siècles de mise en oeuvre de politiques publiques en leur faveur. Cette politique s’est développée selon deux axes principaux :
La protection et la restauration des édifices
La préservation et la valorisation de leur abords
L’effort que l’Etat et les collectivités consentent pour permettre l’entretien et la restauration de cet héritage, qu’il soit protégé au titre des monuments historiques ou non, bénéficie non seulement aux édifices eux-mêmes, mais également au développement des territoires. En effet, non comptant des quelques 45.000 emplois directs générés par ce patrimoine, ce sont autant d’emplois consacrés à sa restauration, et au total plus de 500.000 salariés qui vivent en France directement ou indirectement du patrimoine. Evaluer avec précision le retour sur investissement pour la collectivité publique en matière de patrimoine culturel est difficile, tant les retombées sont diverses, dans tous les domaines de la société, mais l’on admet des études réalisées sur le sujet un rapport de 1 à 8 de valorisation de l’argent public dépensé en la matière.
A l'heure du cinquantième anniversaire de la loi dite « Malraux », outil privilégié depuis 1962 de la revitalisation des centres anciens (on citera pour l'exemple Lyon, Bordeaux ou Marseille parmi les plus prestigieux), l'heure des bilans a sonné. Pendant des décennies, les coeurs de ville ont pu, grâce à ce dispositif, conserver leur identité et rendre à leur usage nombre de bâtiments constitutifs d'une richesse architecturale sans pareil qui étaient, sans lui, voués à l'abandon voire à la ruine.
Les réformes apportées à ce dispositif fiscal depuis le 1er janvier 2009 ont malheureusement conduit à un très net ralentissement des opérations portées par les investisseurs privés en espaces protégés. Dans le même temps, la situation du budget de l'Etat rend aujourd'hui plus difficile l'accompagnement de la production de logements locatifs, particulièrement en centres anciens.
Pris à parti au titre de la lutte contre les niches fiscales, le dispositif « Malraux » est peu à peu vidé de son intérêt et pâtit désormais de la concurrence d'autres systèmes de défiscalisation, par ailleurs souvent plus coûteux pour l'Etat. En particulier un report des investissements est observé vers d’autres dispositifs de défiscalisation, parfois dans des secteurs de faible tension du marché, souvent au profit d'un urbanisme d'opportunité mal contrôlé et en rupture avec le contexte dans lequel ces opérations prennent place. Un paradoxe si on considère son efficacité et sa capacité à répondre à trois besoins primordiaux : le maintien d'un dynamisme économique en centre ancien, la production de logements familiaux abordables, de qualité, situés à proximité des services et des commerces ainsi que la préservation du patrimoine bâti, capital support du développement d’un cadre de vie de qualité, apte à créer du lien social dans une société qui en manque cruellement.
L'Etat et les élus se privent ainsi d'un outil régulateur dont les retours sur l'économie, l'activité et la valorisation en centre ancien offrait un bilan exemplaire.
Proposition de l'ANABF

Favoriser un contexte propice aux opérations de valorisation des centres anciens. Cette proposition vise à renforcer les dispositifs limitant l’étalement urbain au sein des documents de planification urbaine. Elle comprend également un renforcement de l’action de l’Agence Nationale pour le Renouvellement Urbain à destination des centres historiques, en synergie avec les services en charge de la gestion du patrimoine. Elle comprend enfin la mise en oeuvre d’une nouvelle taxe instituée sur les surfaces nouvelles urbanisées. Ainsi, les quelques 700 millions de m² chaque année ouverts à l'urbanisation en France pourraient, par leur taxation, contribuer à un rééquilibrage entre investissement en centre ancien et nouvelles formes de développement péri-urbain, plus dense, plus économe en foncier, plus durable (pour mémoire, le dispositif « Malraux » actuel est évalué pour un coût d'environ 130 millions d'euros pour l'Etat en 2008. Ainsi une taxation de 1 euro par m² ouvert à l'urbanisation multiplierait par 5 le potentiel du dispositif).
Ré-évaluer les dispositifs fiscaux relatifs au patrimoine. Cette proposition comprend une correction des dispositifs fiscaux, en particulier ceux qui rendent les opérations de démolition et reconstruction plus favorables que celles de réhabilitation ou restauration. Elle comprend également le confortement d’un outil fiscal efficace pour la rénovation urbaine en centre ancien, en la création d'un dispositif « Malraux II », efficace, étendu, opérationnel à l'échelle de l'immeuble comme à celui du quartier, qui devienne l'outil phare des interventions de renouvellement urbain en centre ancien.
Les dispositifs permettant la restauration du patrimoine prennent pleinement sens dès lors qu’ils sont accompagnés par une politique visant à la valorisation de leurs abords. Cette prise de conscience de l’importance de la préservation de l’écrin naturel ou bâti accompagnant les monuments est apparue dès le début du siècle, mais n’a vu sa généralisation qu’avec la création des périmètres de protection de 500m autour des monuments historiques, créés en 1943. Depuis, le dispositif s’est étendu, le législateur ayant imaginé des outils aptes à la gestion d’ensembles patrimoniaux présentant un intérêt bien plus large que centré autour des seuls monuments historiques.
La vigilance de la collectivité publique s’arrête bien souvent à la limite administrative du périmètre de protection, marquant une cesure nette entre l’attention portée au cadre de vie des habitants situés en ou hors « espace protégé ». De nombreux élus s’en émeuvent, trouvant hors de propos de devoir expliquer une telle différence de traitement par la limite arbitraire d’un périmètre de 500m tracé autour d’un monument historique.

Instrument des lois de décentralisation de 1983, les zones de protection du patrimoine architectural et urbain (ZPPAU) dont le champs fut étendu aux paysages pour devenir ZPPAUP en 1993 sont aujourd'hui, à l'instar des Secteurs Sauvegardés, des outils de gestion du patrimoine matures, reconnus internationalement pour la qualité du partenariat qu'ils établissent entre les élus, leurs services, les maîtres d'oeuvre et l’Etat au travers de l'Architecte des Bâtiments de France. Ainsi, le succès de l'outil se mesure au nombre de ZPPAU et ZPPAUP créées sur le territoire national avec, en 2010, près de 610 documents approuvés et environ 400 à l'étude. Aujourd’hui, l’ensemble des sites les plus sensibles bénéficie pour sa gestion d’un outil de cet ordre.
L'article 28 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit la transformation de la ZPPAUP en Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP), et ce dans un délai de 5 ans. Les ZPPAUP non transformées au 12 juillet 2015 seront ainsi rendues caduques et disparaitront. Ce sont donc plus de 1000 procédures qui devraient, à cet horizon, être engagées et financées par les élus pour éviter la perte pure et simple du bénéfice acquis par 32 ans de travail au service du patrimoine, sur l’ensemble des sites les plus emblématiques du territoire.
La tâche est immense et l'examen des obstacles à surmonter rend pessimiste sur la capacité réelle des collectivités à concrétiser cet objectif. D'une part, le passage de la ZPPAUP à l'AVAP ne se contente pas d'un simple "toilettage" du premier. En introduisant les notions de projet et de développement durable dans l'AVAP, le législateur demande une véritable interrogation des documents existants qui se traduira par la mise en oeuvre de procédure lourde nécessitant une concertation importante. D'autre part, le calendrier prévisible pour la transformation dans ces conditions s'évalue à 2 voire 3 ans pour les ZPPAUP les plus anciennes ou les plus importantes. Ce délai, qui ne pouvait s'engager qu'à compter de la parution du décret relatif aux AVAP du 19 décembre 2011, conduirait à engager des débats sensibles au coeur de la campagne pour les élections municipales de 2014. Le coût ne peut par ailleurs être négligé puisque l'état des retours d'expériences déjà engagées par les collectivités et des éléments avancés plus hauts, le prix de ces procédures approchera celui d'une procédure nouvelle. Ce sont donc plusieurs dizaines de millions d'euros qui devront être mobilisées par les élus locaux, dans un contexte peu propice, pour sauver leurs outils de gestion du patrimoine local. Enfin, la disponibilité des compétences nécessaires pour mener à bien ces démarches risque rapidement de faire défaut. En effet, les bureaux d'études capables de répondre à la commande existent et sont bien constitués. Ils sont néanmoins dimensionnés selon la commande actuelle. Il n'est pas certain qu'une maîtrise d'oeuvre privée de qualité équivalente à celle que nous connaissons aujourd'hui soit en situation de se développer de telle façon qu'elle puisse répondre à un tel afflux de commandes dans un délai si court.
Ainsi, l'on peut craindre que, dans le meilleur des cas, seules 30 à 60 % des ZPPAUP existantes ou en cours d'élaboration, puissent être transformées en AVAP à l'horizon 2015, entraînant par là même sa disparition pour les communes et pour les élus qui n'auront pas pu aboutir, à l'abandon de plus de 30 années de travail pour la préservation et la valorisation de leur patrimoine.
Proposition de l'ANABF
Limiter les écarts de gestion entre « espaces protégés » et « non protégés ». Cette proposition vise à promouvoir la mise en oeuvre des outils de gestion des espaces protégés les plus évolués, des « périmètres de protection modifiés » aux « secteurs sauvegardés ». Elle vise également à renforcer les outils dont disposent les élus, principalement au travers de l’art. L.123-1 du code de l’urbanisme, pour préserver et mettre en valeur leur patrimoine communal, en dehors des « espaces protégés ».
Reconsidérer l'échéance du 12 juillet 2015 pour la transformation des ZPPAUP en AVAP. Cette proposition consiste à une modification de la loi de façon à redonner aux élus en charge de la mise en oeuvre des AVAP la maîtrise de leur calendrier. Ainsi, la suppression de l'échéance permettrait aux maires de déterminer, en fonction de leur analyse des documents dont ils disposent, le rythme des modifications ou révisions de leur ZPPAUP et par là même de leur transformation en AVAP.

Mis à jour (Vendredi, 13 Avril 2012 07:26)