AVAP - L'Autorisation Spéciale de Travaux
Arrêté MCCC1209621A du 12 avril 2012


L'arrêté du 12 avril 2012 relatif à la mise en œuvre de l’autorisation spéciale de travaux prévue aux articles L. 642-6 et D. 642-11 à D. 642-28 du code du patrimoine précise les conditions réglementaires encadrant la demande d'autorisation pour les travaux compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) et non soumis à autorisation au titre du code de l'urbanisme: formulaire CERFA, délais d'instruction, délais de recours...

 

 

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Mis à jour (Mardi, 12 Janvier 2016 10:32)