Une proposition de loi du 20 mars 2012 visant à abroger la loi relative à la majoration des droits à construire a été déposée au sénat, et rendue public le 28 juin 2012.
La proposition de loi du 20 mars 2012 visant à abroger la loi relative à la majoration des droits à construire fait suite au constat fait par la commission, du développement durable et de l’aménagement du territoire, à propos de la loi votée par le précédent gouvernement sur la question dont elle a jugé le dispositif figurant dans le texte "improvisé, redondant,  inefficace et porteur d’insécurité juridique".
Pour les parlementaires qui ont initié la présente proposition, cette loi est "improvisée", car ce texte n’a donné lieu à aucune consultation des acteurs du logement.

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Mis à jour (Jeudi, 28 Juin 2012 21:32)