Majoration de 30% des droits à construire abrogée, dispositif transitoire mis en place

Le Moniteur - le 26 juillet 2012
Par Floriane Dumazert

 

C’est sans grande surprise que l’Assemblée nationale a adopté ce mercredi 25 juillet la loi abrogeant la majoration des 30% des droits à construire. Le nouveau texte prévoit un « dispositif transitoire » pour tenir compte des différentes situations présentes sur le territoire.

 

Lire l'article acrobat

Mis à jour (Mardi, 31 Juillet 2012 22:04)