Restrictions à l'exercice de la profession d'architecte

Question écrite n° 01240 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/08/2012 - page 1748


M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les termes du décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte. Ce décret, qui modifie l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme relatif aux dispenses de recours à un architecte, dispose que la dispense en question concerne « une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol, au sens de l'article R. 420-1, de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas cent soixante-dix mètres carrés ». Si la définition de la notion d' « emprise au sol » de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme reste inchangée, ce décret revient sur le mode de calcul de cette emprise au sol pour les constructions à usage autre qu'agricole, et donc, notamment, toutes les constructions à usage d'habitation. Outre le fait que ce texte, qui se traduit par un relèvement du seuil du recours obligatoire de 20 m², est contraire aux termes de l'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 » et que son application entraîne de lourdes complexités, il est patent que ce décret entraîne également des conséquences néfastes pour l'exercice de la profession d'architecte et pour l'intérêt public en matière d'architecture. Il lui demande donc à quelle date elle prévoit de l'abroger.


 

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Mis à jour (Jeudi, 23 Août 2012 20:48)