Proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'État

L’Assemblée nationale a examiné le 5 juillet 2011, la proposition de loi relative au patrimoine monumental de l’Etat. Ce texte déposé par Françoise Férat, sénatrice de la Marne, et Jacques Legendre, sénateur du Nord et président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication – avait été adopté en première lecture par le Sénat le 26 janvier 2011. Lors du renvoi de la proposition de loi au Sénat pour deuxième lecture, l’amendement du sénateur Ambroise Dupont qui prévoit que, dans les zones couvertes par une inscription au patrimoine mondial de l’UNESCO, «l’impératif de protection de sa valeur universelle exceptionnelle ainsi que le plan de gestion du bien et de sa zone tampon qui assurent cet objectif sont pris en compte dans les documents d’urbanisme de la ou les collectivités concernées » a été entériné.


Texte n° 740 (2010-2011) transmis au Sénat le 7 juillet 2011 (version UNESCO)

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Mis à jour (Dimanche, 30 Septembre 2012 18:22)