Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de la production de logement social
Vie publique - le 15 novembre 2012

La ministre de l’égalité des territoires et du logement, Mme Cécile Duflot, a présenté au conseil des ministres du 14 novembre 2012 un projet de loi reprenant le texte du projet rejeté par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure par une décision du 13 octobre 2012.


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Mis à jour (Jeudi, 15 Novembre 2012 12:34)