Inconstitutionnalité de la procédure de classement des monuments naturels et des sites
Conseil constitutionnel
Décision n°2012-283 QPC du 23 novembre 2012

 

Le Conseil constitutionnel a relevé que le classement et le déclassement de monuments naturels ou de sites constituent des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Or ni les articles L. 341-3 et L. 341-13 du code de l'environnement ni aucune autre disposition législative n'assurent la mise en oeuvre du principe consacré à l'article 7 de la Charte de l'environnement de participation du public à l'élaboration des décisions publiques en cause. Dès lors, ces dispositions ne sont pas conformes à cet article 7 de la Charte et le Conseil constitutionnel les a déclarées contraires à la Constitution. Cette inconstitutionnalité prend effet au 1er septembre 2013. 


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Mis à jour (Vendredi, 30 Novembre 2012 20:26)