Question de Mme Lignière-Casson sur les délais de transformation des ZPPAUP en AVAP
de Mme Martine Lignières-Cassou
Question publiée au JO le : 04/12/2012 page : 7079

Mme Martine Lignières-Cassou interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la transformation des ZPPAUP en AVAP par les collectivités d'ici au 14 juillet 2015. Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ont été créées par les lois de décentralisation de 1979. Elles visent à définir en accord entre l'État et les collectivités les modalités de gestion d'un secteur urbain d'intérêt patrimonial. La loi n° 2010-788 dite loi Grenelle du 12 juillet 2010, dans ses articles 28 à 31, définit les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) qui remplaceront la ZPPAUP à la date du 14 juillet 2015 (décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 et articles L. 642-1 à L. 642-8). Toutes les ZPPAUP devront donc être transformées en AVAP avant cette date. Dans le cas contraire, c'est le régime des abords des monuments historiques (loi du 31 décembre 1913) et des sites (loi du 24 mars 1930) qui s'applique à nouveau. La ville de Pau, comme de nombreuses autres communes, s'est engagée à opérer cette transition. Cependant, au regard de la longueur des études, de leur coûts élevés et des besoins juridiques et financiers nécessaires pour cette transformation, l'échéance du 14 juillet 2015 semble courte. Elle souhaiterait donc savoir s'il est possible d'allonger les délais de mise en œuvre de ces AVAP.


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Mis à jour (Dimanche, 09 Décembre 2012 18:23)