Question de M. Hervé Pellois sur l'évolution des ZPPAUP
Question N° : 14162 publiée au JO le 18/12/2012 page : 7461


M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'évolution des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Ce dispositif, qui constitue depuis le 24 février 2004 l'article L 6423 du Code du patrimoine, a pour objet d'assurer la protection du patrimoine paysager et urbain et de mettre en valeur des quartiers et sites à protéger pour des motifs d'ordre esthétique ou historique. Entre sa création, en 1983, et 2010, 56 ZPPAUP ont vu le jour en région Bretagne, dont 16 parmi les petites cités de caractère et 12 parmi les villes d'art et d'histoire et les villes historiques de Bretagne. Ces associations sont aujourd'hui inquiètes quant à l'évolution législative de la planification patrimoniale. En effet, conformément à la loi Grenelle du 12 juillet 2010, les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) remplaceront la ZPPAUP à la date du 14 juillet 2015 (décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011). Il lui demande de lui préciser la possibilité de voir cette échéance supprimée, afin que la transformation des ZPPAUP en AVAP ne devienne obligatoire qu'à l'occasion, par exemple, de la révision d'un PLU ou de la ZPPAUP existante.

 

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Mis à jour (Mercredi, 02 Janvier 2013 20:47)